Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le Code du Travail est clair ... Le chef d'entreprise fixe l'ordre des départs en congé des salariés. Article L3141-13 "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. " Article L3141-14 "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, ...

La Direction Départementale de la Protection des Populations opère actuellement sur l'agglomération des contrôles portant sur l'affichage des prix. Au cas particulier, a été visé un salon de coiffure. Nous ne revenons pas sur les difficultés pratiques d'afficher 10 différents prix pour les hommes. Sachez cependant que les salons de coiffure ne sont pas les seuls visé par l'arrêté du 27 mars 1987. Sont également visés les blanchisserie et entreprises de nettoyage à sec les cafés-hôtels-restaurants l'hôtellerie de plein air les salons de soins esthétiques les garages automobiles les auto-écoles Nous vous invitons donc à prendre acte des dispositions législatives et d'actualiser par vous même l'affichage du prix de vos prestations. _____________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable (c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes _____________________________ Cet article vous a plus ? Partagez en cli...

L'employeur doit notamment afficher dans l'entreprise : l'adresse, le nom, et le téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour son établissement; l'adresse, et le téléphone du médecin du travail et des secours d'urgence; l'avis de l'existence de la convention collective qui doit rester à disposition du personnel pour consultation; le réglement intérieur; l'horaire de travail et de repos; horaire collectif si le même horaire est appliqué à l’ensemble du personnel ; horaires variables de l’ensemble des salariés ; repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif ; jours de repos collectif autres que le dimanche ou, le cas échéant, tableau des repos hebdomadaires individualisés. l'ordre des départs en congés payés; les consignes d'incendie et l'affiche résumant les consignes en cas d'accident électrique les avis sur les modalités d'accès au Document Unique d'évaluation des r...