Brocanteurs : Electronisation du Registre de police

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Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, etc.) a l’obligation de tenir un registre de brocante, coté et paraphé, dans lequel sont enregistrés les objets en vente et leur provenance, sous peine de sanctions pénales (code pénal, art. 321-7) 

Le Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 précise qu'il est dorénavant possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées)depuis l'article L 321-10 du Code de Commerce. 

Attention, les maisons de vente aux enchères publiques ont l’obligation de tenir ce registre uniquement sous forme électronique à partir du 21 juillet 2013. Cela reste facultatif pour les autres professionnels.


Où trouver ce registre ?
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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