Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur , antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, etc.) a l’obligation de tenir un registre de brocante, coté et paraphé, dans lequel sont enregistrés les objets en vente et leur provenance, sous peine de sanctions pénales ( code pénal, art. 321-7 )  Le Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 précise qu' i l est dorénavant possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées)depuis l' article L 321-10 du Code de Commerce .  Attention, les maisons de vente aux enchères publiques ont l’obligation de tenir ce registre uniquement sous forme électronique à partir du 21 juillet 2013. Cela reste facultatif pour les autres professionnels. Où trouver ce registre ? Chez notre partenaire Bureau Vallée Cet article vous a in...

Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 13 juillet 2011 apporte divers aménagement aux stages réalisés en entreprises Durée maximale des stages Un stagiaire ne peut pas effectuer, par année d'enseignement, plus de 6 mois de stage dans une même entreprise, peu important que ce soit au titre d'un ou de plusieurs stages (c. éduc. art. L. 612-9 nouveau). Deux dérogations, à préciser par décret, sont toutefois admises. Ø   La première vise les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation (« années de césure »). La seconde concerne les stages qui sont prévus dans le cadre de cursus pluriannuels de l'enseignement supérieur. Gratification obligatoire des stagiaires L'obligation pour l'entreprise d'accueil de verser une gratification au stagiaire s'impose lor...