Faire une demande d'ARCE avec France Travail : le guide

  

L'ARCE ...

Vous êtes demandeur d’emploi et envisagez de créer votre entreprise ? En France, 50% des repreneurs et créateurs d’entreprise sont des demandeurs d’emploi. Des aides sont à disposition de ces futurs entrepreneurs pour les soutenir dans leur création d’activité.  

Parmi ces dispositifs, l’ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise) se présente comme une aide financière proposée par France Travail (anciennement Pôle Emploi).  

En quoi consiste l’ARCE ? Pouvez-vous en bénéficier ? Comment faire une demande d’ARCE ? Voici le guide !  

Faire une demande d'ARCE avec France Travail : le guide

1. Quels sont les jours fériés légaux ? 

 I. ARCE : Définition et condition d’éligibilité 

Qu’est-ce que l’ARCE ? 

L’ARCE, Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, est une aide versée par France Travail consiste à verser au bénéficiaire son indemnisation chômage sous forme de capital plutôt que d’allocations. 
L’ARCE se substitue à l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Ainsi, si vous créez une entreprise, vous devez choisir entre recevoir : 

• vos allocations mensuelles : l’ARE ; 

• ou le versement en capital : l’ARCE. 

Quelles sont les conditions pour demander l’ARCE ?  

Pour que la demande d’ARCE soit valide, il faut remplir 3 conditions cumulatives :  

1. Avoir créé ou repris une entreprise après la fin du contrat de travail ;  

1. Bénéficier de l’ARE (être demandeur d’emploi indemnisé),  

1. Bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui est une exonération de cotisations sociales accordée par l’urssaf.   

Comment estimer le montant de l’aide ? 

Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du capital restant des droits à l’ARE pour les contrats ayant pris fin à partir du 1er juillet 2023 (45% pour les fins de contrats jusqu’au 30 juin 2023).   

A ce montant, vous devez déduire la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires.  

Exemple d’estimation de l’ARCE : Le droit à l’ARE correspond à 50 € par jour pour une durée de 500 jours. Sophie crée son entreprise le 1er septembre 2023. Entre-temps, elle a perçu l’ARE pendant le mois d’août (31 jours). Il lui reste 469 jours de droits (500 jours - 31 jours). 

Voici le montant du capital à verser : (50 € x 469 jours) x 60% = 14 070 € -3% de déduction = 13 647€.  

Quels sont les éléments nécessaires pour faire une demande d’ARCE ?  

La demande d'ARCE doit être faite auprès devotre agence France Travail. Vous devez préparer les justificatifs suivants : 

1. un justificatif de création ou de reprise d'entreprise comme un extrait K-Bis (ou K pour les entreprises individuelles)  ; 

1. un justificatif d’obtention de l'ACRE : l'ACRE doit être demandée dans les 45 jours suivant la création d’une micro-entreprise, elle est automatique pour les autres formes juridiques d’entreprise.  

II. Procédure pour effectuer la demande ARCE

Quelles sont les étapes de la procédure de demande d’ARCE ? 

La procédure de demande d’ARCE est simple. Pour commencer, informez votre conseiller France Travail de votre projet de création d'activité. Vous intégrerez un parcours dédié à la création d'entreprise. De plus, votre conseiller vous transmettra un formulaire de demande d'ARCE à remplir.  

Voici les étapes d’une demande d’ARCE : 

    

1. Vous inscrire à France Travail (ex- Pole Emploi - Ex ANPE/Assedic) ;  

1. Créer votre entreprise ;  

1. Obtenir l’ARCE auprès de l’URSSAF (avec un justificatif) ;  

1. Demander le formulaire « Demande d’ARCE » et le remplir ; 

1. Joindre les justificatifs demandés ; 

1. Déposer le dossier complet auprès de votre agence France Travail.  

Comment remplir le formulaire de demande d’ARCE ? 

Pour remplir le formulaire, c’est très simple :  

1. Renseignez vos informations personnelles 

1. Indiquez l’objet de la demande : est-ce qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’emploi, l'activité de l’entreprise, son numéro de siret, la date de début d’activité ;  

1. Signez l'attestation sur l’honneur de connaissance des conditions de perception de l’ARCE : arrêt du versement de l’ARE après versement du capital, conditions de versement de l’aide, imputabilité de l’aide sur la durée d’indemnisation, etc.   

1. Joignez les justificatifs demandés.  

Demande d’ARCE : quels sont les délais ? 

La demande d’ARCE doit être faite au bon moment : 

• Après la rupture de votre contrat de travail ;   (inscrivez-vous à France Travail (ex- Pole Emploi - Ex ANPE/Assedic))

• Après avoir obtenu l’ACRE ; 

• Après avoir créé votre entreprise mais avant le début effectif de votre activité.  

⚠️ Ne créez surtout pas votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail, le bénéfice de l’ARCE vous serait refusé. 

Les délais de versement de l’ARCE 

Si les conditions d’éligibilité et la procédure sont respectées, vous recevrez l’ARCE sans condition supplémentaire.  

• L’ARCE est versée en 2 fois. Le premier versement de l’ARCE intervient au moins 7 jours après réception de votre dossier par France Travail. 
• Le second versement a lieu 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise à condition que l’entrepreneur : 
• Fasse formellement la demande auprès de France Travail
• Prouve qu’il est toujours en activité en fournissant un extrait Kbis (ou K) récent. 

III. Pourquoi opter pour l’ARCE ?

La création ou la reprise d'une entreprise implique souvent un besoin de financement au démarrage : achat de matériel, de locaux, de stocks, recrutement, etc. Il est alors plus utile de disposer d’un capital de départ plutôt que d’une rente (ARE).   Cependant, le paiement en 2 fois atténue l'opportunité de cet argument.

 
Autre avantage de l’ARCE : il est possible de cumuler sans limite les revenus de l’entreprise avec l’aide. Ceci n’est pas possible avec l’ARE puisque cette aide complète les revenus de l’entrepreneur. 

De plus, en cas de versement de l’ARCE, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. A ce titre, n’avez donc plus à vous actualiser tous les mois comme c’est le cas si vous percevez l’ARE.   (Elément qui intéresse fortement France Travail en vous faisant sortir des statistiques ...)

• Enfin, vous recevez 60 % de vos droits. 
• Les 40 % restants ne sont pas perdus mais bloqués sur un compte auprès de France Travail durant 3 ans. 
• Si vous déposez le bilan dans cette période, vous bénéficiez d’une indemnisation chômage.  
• Au delà des 3 ans, vous pouvez également souscrire à la GSC 

Cependant, avant d’opter pour le versement de vos allocations sous forme de capital, gardez en tête que vous n’aurez plus d’allocations versées mensuellement, vous privant ainsi d’un revenu régulier. 
Avant d’opter pour l’ARCE, nous vous recommandons d’établir un prévisionnel financier afin d’estimer les revenus qu’il sera possible de dégager avec votre activité.  

Conclusion 

Si vous êtes demandeur d’emploi en reprise ou création d’entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier de l’ARCE. Cette aide vise à soutenir les futurs entrepreneurs au démarrage de leur activité indépendante.   
Vous avez un projet entrepreneurial ? N’attendez plus, rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour recueillir le niveau de vos droits !

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