Soutien à la mobilité des commerçants-artisans

La Région Hauts de France met en place diverses mesures destinées à relancer l'économie régionale.

Nous avons relevé parmi les mesures qui nous évoquerons prochainement le soutien à la mobilité des commerçants-artisans

 

Cibles

• Secteurs : TPE de l'artisanat-commerce
• Taille d'effectif : < 10 salariés
• Périmètre géographique : Région HDF
  

 

Objectifs :

• Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population. Dans cet optique, l'entreprise souhaite investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.
  

Bénéficiaires :

• commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client, disposant d'un point de vente fixe
• dont le chiffre d'affaires est < 2 M€ 
• dont l'effectif est < 10 salariés
• Inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants
• à jour de ses obligations fiscales et sociales
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté
  

• Exclusions : 
• Professions réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...)
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,...)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC...)
• Entreprises du secteur BTP.
  

Description de la mesure :

A) Commerce ambulant - marchés/stationnement

Pour être éligible, l'entreprise doit :

• disposer d'une carte de commerçant ambulant, et
  

• avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit

• s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

                Ou

• pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.
  

Sont éligibles les dépenses liées : 

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements ;
  

            et / ou

• à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
  

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• appareils de cuisson
• aménagements spécifiques à l'activité.
  

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe .

 

b) Commerce ambulant-Tournées

Pour être éligible, l'entreprise doit justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
  

        ou

• à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
  

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles : 

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• appareils de cuisson
• aménagements spécifiques à l'activité.
  

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe .

Commerce ambulant - Marchés + tournées
Lorsque l'entreprise souhaite investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées, elle devra, pour être éligible :

• disposer d'une carte de commerçant ambulant

        et

• avoir participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande et  justifier à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). 
• En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.
• Dans ce cas, sont éligibles les dépenses liées :
• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) 
• ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.    

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de

factures acquittées.
 

Liste des dépenses éligibles :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• appareils de cuisson
• aménagements spécifiques à l'activité.
  

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Pilote : Région HDF
 

Partenaires : Néant
 

Financement :

• Selon nos informations, il s'agirait d'une subvention.
  
• Taux d'intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre 1 200 € et 40 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles
• Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
• Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (réglement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
  

Calendrier : pas de date limite
 

Démarches :
Avant de vous engager, la saisine de la Région doit être un préalable à tout engagement d'investissement. 

Région Hauts-de-France : 03 74 27 00 27 - entreprises@hautsdefrance.fr
 

Pour en savoir plus :
Région Hauts-de-France
https://entreprises.hautsdefrance.fr
03 74 27 00 27 - entreprises@hautsdefrance.fr

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Source : lhotellerie-restauration.fr