Aide « Embauche PME » de 2 000 € par an

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Addendum : la mesure Embauche PME devait prendre fin le 31 décembre 2016.
Par décret du 30 décembre 2016, celle ci est prolongée jusqu'au 30 juin 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736140&dateTexte&categorieLien=id





Afin de lutter contre le chômage, le Président de la République a annoncé une mesure financière qui ne fera pas baisser vos impôts.

Ainsi, parmi les différentes mesures envisagées, une prime de 2 000 € par an pendant deux ans pour toute embauche dans les PME de moins de 250 salariés serait d’application quasi immédiate. 

Le décret est en effet annoncé pour les jours à venir.

Cette prime, baptisée « Embauche PME », concernerait :
  • toutes les embauches d’un salarié en CDI 
  • ou en CDD de six mois ou plus 
  • réalisées par les PME du 18 janvier et au 31 décembre 2016.

La transformation d’un CDD en CDI ainsi que la conclusion d’un contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois donneraient également droit à l’aide.

La prime serait versée pour les salaires allant jusqu’à 1,3 SMIC. 

Ces PME bénéficieraient durant les 2 premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4 000 € au total sur deux ans (base temps plein).

En pratique, l’employeur demandera le bénéfice de l’aide en remplissant un formulaire sur Internet (http://www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme), qu’il devra imprimer et envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP). Chaque trimestre, l’employeur devra confirmer auprès de l’ASP que les salariés embauchés sont toujours employés, en transmettant des justificatifs.


Ne pas oublier non plus l'aide "Premier Salarié" voir notre article ici
http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2015/07/aide-lembauche-du-premier-salarie.html






Outre cette prime à l’embauche pour les PME, le Président a annoncé d’autres mesures pour les mois à venir, notamment :

  • le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait transformé en baisse définitive de charges en 2017 (tous les employeurs en bénéficieraient, alors que le CICE a un champ plus réduit) ; Cette mesure n'est pas neutre financièrement car le CICE est "défiscalisée"... l'intégration en baisse de charge la fiscaliserer ...
  • l’apprentissage et le contrat de professionnalisation seraient réformés afin d’ouvrir des débouchés supplémentaires et de permettre des entrées en apprentissage tout au long de l’année ;
  • en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités versées aux salariés par les prud’hommes seraient plafonnées : cette mesure, déjà proposée par le gouvernement dans le cadre de la loi Macron mais retoquée par le Conseil constitutionnel, dépendrait de la seule ancienneté du salarié, sans prise en compte cette fois de l’effectif de l’entreprise ;
  • une plus grande place serait donnée aux accords collectifs s’agissant des questions du temps de travail (par exemple, taux majoration des heures supplémentaires, modulation du temps de travail sur une période supérieure à l’année), et ce, sans remettre en cause la durée légale du travail de 35 heures ;



Sources :



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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !

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Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

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Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet. Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le...
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Les IFC : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale

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Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre

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Les jours fériés garantis dans les HCR

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Chaque année, l' article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national  :  le 1er janvier (nouvel an),  le lundi de Pâques,  le 1er mai (fête du travail),  le 8 mai (fête de la victoire de 1945),  le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption),  le 1er novembre (Toussaint),  le 11 novembre (fête de la victoire de 1918)  et le 25 décembre (Noël) . Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé ( art. L3133-4 ).  Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double.  Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l' article 26-1 de laconvention collective des...
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Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013

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