IK Vélo - à compter du 1er juillet 2015
Une indemnité kilométrique vélo est créée pour les
trajets des employés entre leur domicile et leur travail, à compter du
1er juillet 2015
Les employeurs prendront en charge, tout ou partie des
frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo, ou à vélo à
assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail.
Son
montant sera fixé par décret.
Le bénéfice de la
prise en charge de cette indemnité par l’employeur peut être cumulé,
dans les conditions fixées par décret, avec le remboursement de
l’abonnement de transport, y compris lorsque l’abonnement est relatif à
un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le
salarié réside hors du périmètre urbain.
D'un point
de vue fiscal, de la même façon que la prise en charge des abonnements
de transports collectifs et de services publics de vélo, cette indemnité
kilométrique sera exonérée d’impôt (CGI, art. 81 19° ter modifié).
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé par décret.
A noter que le Législateur profite de la mesure pour créer deux nouvelles contributions additionnelles :
- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sources :
- Article 50 LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
