Aide à l'embauche du premier salarié

• Vous êtes une très petite entreprise (non accessible au particulier)
• Vous embauchez votre premier salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois
• Cette embauche aura lieu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016

Vous bénéficierez d'une aide de 4 000 euros  à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

• L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

• La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

• L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. 
• Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.

• L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

• Attention : Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. (inscrivez un abonnement sur votre agenda électronique)

• L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Sources :

• Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 

Imprimé :

• Imprimé CERFA - Aide première embauche PE-0885-0715

Attention, SYLAE est obligatoire depuis le 1er juillet 2015

• http://www.asp-public.fr/node/136
• Utilisez une signature électronique ChamberSign

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque

91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE

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