TVA le prix conclu est il Hors Taxe ou TTC ? Eléments de réponse
Si vous n'avez pas prévu la TVA dans un contrat, l'administration fiscale doit admettre qu'il est TTC dès lors que vous ne pouvez pas réclamer une somme supplémentaire à votre client.
Attention, cette position européenne n'est pas sans conséquence sur les usages des entreprises françaises.
Contrat conclu entre deux entreprises
Entre deux entreprises, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation la dernière fois qu'elle a été saisie de cette question (cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22212).
Exception : les particuliers
Toute information sur les prix (de produits ou de services) qui s'adresse aux particuliers doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être effectivement payée par le consommateur.
De cette règle prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987, il convient de conclure qu'un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC
Toute information sur les prix (de produits ou de services) qui s'adresse aux particuliers doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être effectivement payée par le consommateur.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
a été, à son tour, saisie de la question : un prix fixé sans autre précision est-il HT ou TTC ?
Dans cette affaire, qui se déroulait en Roumanie, une personne avait vendu 149 biens immobiliers sur une période de trois ans (sans jamais prévoir quoi que ce soit au sujet de la TVA). L'administration fiscale y a vu une activité économique et lui a réclamé le paiement de la TVA. L'administration a calculé la TVA sur les prix payés pour ces 149 biens. Le vendeur a contesté, faisant valoir qu'il ne pourrait pas réclamer ce supplément de prix à ses acheteurs. Selon lui, la TVA devait donc être considérée comme comprise dans les prix payés.
Il a obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l'Union européenne : la TVA ne s'ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n'a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer sur son acheteur la TVA exigée ultérieurement par l'administration fiscale (CJUE 7 novembre 2013, aff. C-249/12 et C-250/12).
En conclusion, la solution à la question « un prix fixé sans autre précision est-il HT ou TTC ? » est, depuis l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013, la suivante :
le prix est TTC si le fournisseur est le redevable de la TVA et n'a pas la possibilité de récupérer auprès de l'acheteur la TVA réclamée par l'administration fiscale.
Cette position s'harmonise mal avec la dernière solution française, selon laquelle les prix sont HT entre deux entreprises.
Notons également que la solution française a fluctué dans le temps. Ainsi, dix ans plus tôt, la Cour de cassation avait statué exactement en sens contraire en retenant que les prix convenus entre entreprises étaient TTC (cass. com. 8 octobre 1991, n° 89-15193).
Autant dire que les rédacteurs de contrats ont tout intérêt à mentionner clairement la TVA dans les accords commerciaux afin d'éviter les contentieux et l'incertitude de leur issue.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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