Assurance Chômage à compter du 1er juillet 2013 : 5 taux !!!

Vous attendiez un choc de simplification ? 

Les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2013 plusieurs avenants à la convention d'assurance chômage, au règlement d'assurance chômage et à ses annexes. Ils prévoient notamment des majorations et des exonérations de la cotisation patronale d'assurance chômage qui devraient s'appliquer aux CDD et CDI prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.

• Contrats en CDI : Maintien du taux à 4 %

Le taux global des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage est actuellement de 6,40 % répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.

Aucun changement ne devrait affecter le montant du taux des cotisations patronales pour l'embauche de salariés en CDI.

• Exonération pour les jeunes de moins de 26 ans

Une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage serait accordée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai.

La condition d'âge s'apprécierait à la date d'effet du contrat.

La durée de l'exonération serait fonction de la taille de l'entreprise. Elle devrait être de :

- 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

- 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette exonération s'appliquerait à compter du premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai.

Il en découle que l'exonération est applicable sur demande de l'employeur le premier du mois civil qui suit « la confirmation de la période d'essai » (lire en ce sens les termes « embauche effective »).

Dans tous les cas, la contribution salariale restera due dans les conditions de droit commun.

• Contributions patronales pour les embauches en CDD

Taux majoré entre 4,5 % et 7 %

L'avenant du 29 mai 2013 instaure une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les CDD en fonction de la durée et du motif de recours à ce type de contrat (avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011, art. 1er).

La contribution patronale devrait donc être de :

- 7 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

- 5,5 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

- 4,5 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI.

La contribution salariale restera calculée au taux de droit commun (2,40 %).

Pour les contrats prenant effet à partir du 1er juillet 2013, une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage sera accordée à l'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. 

L'élaboration des bulletins de paie va donc se compliquer fortement !

Merci pour vos encouragements ...

Sources :
► Unedic

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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