Des exonérations de cotisations pour les employeurs qui facilitent les déplacements à vélo

Des amendements ont été adoptés dans le cadre du PLFSS 2013 qui prévoient une réduction de cotisations sociales pour les entreprises qui disposeraient d'une flotte de vélos. 

Une autre mesure adoptée vise à étendre le régime des indemnités kilométriques aux vélos

Plusieurs amendements au PLFSS 2013 proposant des mesures pour inciter les entreprises à développer l'utilisation de vélos par leurs salariés ont été adoptés hier au Sénat.

Réduction de cotisations

La première mesure est une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. 

La réduction de cotisations sociales sera égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.

La réduction de cotisations sociales s'imputera sur le montant des cotisations sociales dues par l'employeur au titre de l'exercice au cours duquel l'achat de la flotte de vélos a été effectué.

Extension du régime des indemnités kilométriques

La seconde mesure est une extension du régime des indemnités kilométriques aux vélos. 

L'employeur pourra ainsi prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail [relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant sera fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge pourra se cumuler avec celle prévue dans le cadre de la prime transport, sous certaines conditions. 

Rappelons en effet qu'actuellement, la prime transport intègre les abonnements à un service public de location de vélos, de type Vélib' à Paris.

Elle pourra également se cumuler avec le remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. 

Inciter le recours à ce mode de transport

Cette mesure reprend "l'une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre", expliquent les rédacteurs de l'amendement. 

"Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l'usage du vélo ne bénéficie d'aucun encouragement de cette sorte (bien qu'il génère des frais de réparation et d'entretien qui s'élèvent en moyenne à 200 € par an)", précisent-ils encore.

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes
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