DSN dès 2013 : big bang en vue !

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La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Elle prévoit l'institution, par son article 35,d'une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et dématérialisée ayant vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs.


Son entrée en vigueur sera progressive, avec une première étape facultative à compter de 2013, puis une généralisation obligatoire en 2016.

Ces dispositions sont codifiées à l'article L 133-5-3 du CSS. Leurs modalités d'application seront fixées par décret.
La DSN concernera tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers employeurs de salariés relevant des dispositifs chèque emploi service universel (Cesu) et Pajemploi.

Effectuée obligatoirement par voie électronique auprès d'un interlocuteur unique qui sera désigné par décret, elle devrait être générée automatiquement lors de l'élaboration de la paie.

Elle indiquera, pour chacun des salariés ou assimilés, le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail.
Les données de la DSN pourront être transmises, pour l'accomplissement de leurs missions, aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi, aux institutions de retraite complémentaire obligatoire, aux organismes de prévoyance et de retraite supplémentaire, aux caisses de congés payés et aux services de l'Etat.


Etape 2013-2015

De 2013 à 2015, le recours à la DSN sera facultatif et les obligations déclaratives auxquelles elle se substituera pourraient être assez limitées.

Il est en effet seulement acquis qu'elle se substituera, à l'issue d'un délai fixé par décret, aux attestations de salaires fournies aux CPAM (CMSA pour les salariés agricoles) et à Pôle emploi en vue de permettre aux salariés de bénéficier des indemnités journalières et des allocations de chômage.


Etape 2016

A compter du 1er janvier 2016, la DSN sera obligatoire. A l'issue d'un délai fixé par décret, l'employeur l'ayant remplie sera réputé avoir accompli les déclarations suivantes :
  • déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) ;
  • attestations de salaire auprès des CPAM pour les indemnités journalières et attestations employeur à fournir à Pôle emploi pour les allocations de chômage ;
  • ensemble des déclarations Urssaf et Pôle emploi nécessaires à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales (BRC, Ducs, tableau récapitulatif annuel…) ;
  • déclaration annuelle des données sociales (DADS) prévue aux articles 87 et 87 A du CGI ainsi que toute autre déclaration portant sur les mêmes données.

La DSN concernera également les déclarations auprès de la CCVRP pour les VRP à cartes multiples, de la CMSA pour les salariés agricoles, de la CMAF pour les gens de mer et de la CGSS pour les départements d'outre-mer.
Toute demande par les organismes concernés de données ou d'informations déjà produites au titre de la DSN, même présentée à un autre titre, sera nulle de plein droit.

Il ne sera donc plus possible de modifier intempestivement les bulletins de paie une fois établie. La DSN permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques de travail occulte.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes
Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !

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I M P O R T A N T Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose. L ors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat , l'entreprise doit alors demander au co-contractan...
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Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !

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BTP - Salaires minima et indemnités de petits déplacement Nord Pas de Calais - 2013

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Le Registre Unique du Personnel : Comment tenir ce registre ?

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Dés la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Les employeurs tenus de tenir ce registre L'article L.1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel. Le registre doit être tenu dans chacun des établissements de l'entreprise où sont employés des salariés et non au siège de celle-ci (Cass. crim. 29 septembre 1992, n°91-86851). Les mentions obligatoires L'employeur doit inscrire dans l'ordre des embauches le nom et prénom du salarié. Ces mentions doivent être inscrites sur le registre au moment de l'embauche et ce de façon indélébile (le crayon à papier est à proscrire). Pour chaque salarié, l'employeur doit également indiquer les informations complémentaires suivantes (définies par l...
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Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !

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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Contenu de l’entretien L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualific...
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Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

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Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet. Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le...
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Les IFC : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale

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Le salarié génère par son ancienneté dans l’entreprise une indemnité de fin de carrière (IFC) définie par la Convention collective, la loi ou un accord d’entreprise. Cette charge future réellement due lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite, peut constituer le jour venu, une menace pour la trésorerie de l’entreprise ou à tout le moins, limiter sa marge de manœuvre financière. Par ailleurs, cette dette constitue un « passif social » dont la provision est déductible et génère un gain fiscal immédiat sous réserve que les dotations passées en diminution de l’actif net, soient réalisées auprès d’un organisme tiers . (Art 39-1 du CGI) En fait, cette provision des indemnités de fin de carrière par les PME est une anticipation sur l’harmonisation des normes comptables européennes. L'entreprise peut choisir de ne pas déléguer cette gestion du passif social (non versement à un organisme tiers), et détenir les fonds provisionnés dans ses comptes sociaux. E...
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Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre

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Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique . L' article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question : " Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l' article L. 221-5 du code du travail . Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance. Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié. " Cependan...
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Les jours fériés garantis dans les HCR

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Chaque année, l' article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national  :  le 1er janvier (nouvel an),  le lundi de Pâques,  le 1er mai (fête du travail),  le 8 mai (fête de la victoire de 1945),  le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption),  le 1er novembre (Toussaint),  le 11 novembre (fête de la victoire de 1918)  et le 25 décembre (Noël) . Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé ( art. L3133-4 ).  Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double.  Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l' article 26-1 de laconvention collective des...
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Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013

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Salaires minima 2013 L'accord du 5 mars 2013 fixe, pour l'année 2013, les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les valeurs des barèmes sont versées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise ou d'un remplacement d'une durée supérieure à 3 mois. La vérification du compte intervient en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Rémunérations minimales annuelles (base 151,66 h/mois) Coeff. Pour 2008 (1) Pour 2009 (2) Pour 2010 (3) Pour 2011 (4) Pour 2012 (5) Pour 2013 (6) 60 14 984€ 17 237€ 17 375€ 17 633€ 18 039€ 18 310€ 68 16 982€ 76 18 980€ 19 265€ 19 419€ 19 708€ 20 161€ 20 464€ 80 19 979€ 20 279€ 20 441€ 20 745€ 21 222€ 21 541€ 84 - 21 ...
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