Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Votre salarié est en arrêt de travail. Votre expert comptable , pour effectuer la déclaration d'arrêt, vous demande systématique ment de préciser la date d u dernier jour de travail .   Pour effectuer la déclaration d'arrêt, la CPAM exige que soit précisée cette date. Le dernier jour de travail (DJT) à indiquer sur votre Déclaration Sociale Nominative évènementielle   est le jour précédant l’arrêt de travail. Exemples : 1/ Le salarié travaille le jeudi 22/06 et présente un arrêt de travail à compter du vendredi 23/06. DJT = jeudi 22/06. 2/ Le salarié travaille jusqu'au vendredi 23/06, il ne travaille jamais le week-end . Il présente un arrêt de travail à compter du lundi 26/06. DJT = dimanche 25/06. 3/ Le salarié travaille jusqu'au vendredi 23/06, il ne travaille jamais le week-end. Il présente un arrêt de travail sur un jour habituellement non travaillé, soit le dimanche 25/06. DJT =samedi 24/06. Exc...

Lors du Congrès de l'Ordre des Experts Comptables, le Premier Ministre avait annoncé un report de la mise en place de la DSN obligatoire. Depuis lors, aucune nouvelle sur le sujet. Ce matin, le Gouvernement a publié un décret qui devrait intéresser nos clients qui établissent leur bulletin eux-même dans la mesure où le montant de leur cotisations dépasse 50 000 euros. L'obligation de bascule à la DSN Phase 2 devra être effective à compter du mois de juillet 2016 soit dans un peu plus d'un mois. Nous rappelons à nos clients pour qui nous établissons les fiches de paie, nous avons basculé 95 % de notre portefeuille. Sources :  Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous ! ______________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque 91, rue ...

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Elle prévoit l'institution, par son article 35, d'une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et dématérialisée ayant vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Son entrée en vigueur sera progressive, avec une première étape facultative à compter de 2013, puis une généralisation obligatoire en 2016. Ces dispositions sont codifiées à l'article L 133-5-3 du CSS. Leurs modalités d'application seront fixées par décret. /efl-actu[1]/body-level[8]/infos-level[1]/ordered-info[1]/level-o[1] doctrine Simplification du droit Dispositions sociales Relations entreprises- administrations Relations entreprises- administrations Déclaration sociale nominative NIV6 PB4A5C499834C80EFL Cotisations et contributions - Contrôle Urssaf - Déduction ...