BTP - Salaires minima et indemnités de petit déplacement Nord Pas de Calais - 2012
- Les salaires minima mensuels des Ouvriers (base 151,67 h/mois), calculés à partir d'une partie fixe de 110 € et d'une valeur du point de 8,02212 € pour le coefficient 170, de 7,80034 € pour le coefficient 185, de 7,63875 € pour les coefficients 210 et 230 et de 7,6313 € pour les coefficients 250 et 270, sont fixés comme suit au 1er janvier 2012.
Coefficient | Montant | Coefficient | Montant | |
|---|---|---|---|---|
| 150 | 1 437,24 € | 230 | 1 866,91 € | |
| 170 | 1 473,76 € | 250 | 2 017,82 € | |
| 185 | 1 553,06 € | 270 | 2 170,45 € | |
| 210 | 1 714,14 € |
Accords 20 oct. 2011 (avis JO, 10 déc.)
- Les salaires minima mensuels des ETAM à compter du 1er janvier 2012, les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit.
Niveau | Montant | Niveau | Montant | |
|---|---|---|---|---|
| A | 1 486 € | E | 1 989 € | |
| B | 1 580 € | F | 2 279 € | |
| C | 1 700 € | G | 2 559 € | |
| D | 1 846 € | H | 2 719 € |
Accord 20 oct. 2011 (avis JO, 11 déc.)
- Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit au 1er janvier 2012.
Zones | I (0 à 10 km) | II (10 à 20 km) | III (20 à 30 km) | IV (30 à 40 km) | V (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|
Repas | 9,80 € | 9,80 € | 9,80 € | 9,80 € | 9,80 € |
Transport | 2,03 € | 4,82 € | 7,47 € | 9,80 € | 12,52 € |
Trajet | 1,26 € | 1,91 € | 3,42 € | 5,02 € | 6,27 € |
Accords 20 oct. 2011 (avis JO, 10 déc.)
Nous appliquerons le nouveau barème à compter du 1er janvier 2012.
Notre clientèle envisagera l’impact que cette hausse doit avoir dans la valorisation de vos prix et vos devis afin de maintenir la rentabilité de votre exploitation
Je crois utile de rappeler que l' employeur ne saurait verser une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Il ne peut également demander au salarié de renoncer à un avantage qu' il tient de la convention collective. Le caractère obligatoire des conventions ou accords collectifs a pour effet d' interdire à l' employeur de se prévaloir d' une renonciation d' un salarié au bénéfice d' avantages résultant d' une convention ou d' un accord collectif (Cass. soc. 14 mai 1987 n° 1982 S, La Prévention routière c/ Adam et autres). Ainsi l' employeur ne saurait se prévaloir d' une renonciation tacite ou expresse du salarié pour échapper aux obligations qui sont mises à sa charge par les conventions et accords collectifs.
Je vous rappelle que le classement des salariés par rapport à la Convention Collective Nationale ou Locale (avec les responsabilités y afférentes) est du ressort du chef d’entreprise, et que notre cabinet n’est pas un organisme se substituant à l’employeur que ce soit de façon permanente ou occasionnel. L’article L 1411-6 du Code du travail ne trouve pas à s’appliquer. Je vous invite, à profiter de cette actualisation, pour reclasser votre personnel en fonction des fonctions réellement exercées si ce classement n’était plus à jour.
Par ailleurs, nous vous rappelons que si nous veillons au respect de la législation et notamment de la Convention Collective, son observation reste de votre champ de compétence. Aussi, je vous conseille de mettre en place un outil de veille sur ce point. Nous vous rappelons que vous devez tenir à la disposition de votre personnel un exemplaire de la Convention Collective. A défaut, il a été jugé, par ailleurs, que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation (Cass. soc. 19-5-2004 n° 990).
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
