6 décembre 2025 - Case n° 6 : Optimiser vos versements PER au sein de votre foyer fiscal
Chacun peut déduire de son revenu global imposable les cotisations au titre de la retraite éligible à l'article 163 quatervicies du CGI. (après versement des cotisations de type Madelin.
Le régime de principe est posé par l’article 163 quatervicies du CGI et la doctrine reprise dans le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50) : le plafond de déduction est individuel. Le site impots.gouv précise très clairement :
« Le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6QR cochée). » impots.gouv.fr
Ce principe est développé dans la notice officielle 2041-GX “Épargne retraite” (revenus 2024), qui synthétise la doctrine BOFiP (références BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-PENS-30-10-20-III) impots.gouv.fr :
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Le plafond total de déduction est calculé pour chaque membre du foyer (déclarant 1, déclarant 2, personnes à charge qui cotisent).
« D’une manière générale, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé que par l’intéressé pour la déduction de ses propres cotisations d’épargne retraite. (…) Les membres d’un couple marié ou liés par un PACS (…) peuvent, sur option, mutualiser leurs plafonds. Cette disposition ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal (rattachés de droit ou sur option), tels que les enfants. »
Cela signifie que les plafonds non utilisés par l'un des conjoints peut servir à l'autre et améliorer les capacités de versement de l'un des conjoints pour par exemple compenser des droits insuffisants sur le régime de retraite de base et complémentaire.
Lorsqu'on connait la puissance de rentabilité des contrats de retraite non euros (et donc en unité de comptes), cela peut réellement rééquilibrer la protection sociale retraite au sein d'un couple.
Attention cependant ...
- La Mutualisation est possible uniquement entre époux / partenaires de PACS soumis à imposition commune (case 6QR) ;
- Mais aucune mutualisation n'est possible avec les autres membres du foyer (enfants majeurs rattachés, ...)
- Ils disposent bien d’un plafond personnel (au moins le plancher 10 % du PASS le cas échéant) s’ils cotisent. impots.gouv.fr+1
- Mais ce plafond ne peut pas être utilisé par un autre membre du foyer (parents, etc.).
- Les cotisations qui excèdent le plafond personnel d’un membre ne deviennent jamais déductibles au titre du plafond inutilisé d’un autre membre du foyer (y compris les enfants) et ne sont pas reportables.
Allons plus loin sur les PER ouverts au nom des enfants rattachés ...
C’est là qu’il y a eu, en pratique, beaucoup de confusion :
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L’enfant rattaché, titulaire de son propre PER, a bien un plafond personnel (calculé avec le plancher 10 % du PASS en l’absence de revenus).
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Les sommes versées sur son PER peuvent être déduites dans la limite de ce plafond, au niveau de son revenu global. Comme il est rattaché, son revenu global est intégré à celui du foyer, si bien que l’effet économique est une diminution du revenu imposable du foyer incluant celui de l'enfant rattaché.
Mais juridiquement, la logique reste :
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ce n’est pas un transfert de plafond vers les parents,
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c’est l’utilisation du plafond individuel de l’enfant, qui profite au foyer parce qu’il est rattaché.
Plusieurs praticiens ont signalé que l’administration a parfois contesté certaines déductions sur PER d’enfants, en s’appuyant sur ce principe de plafond strictement personnel.
Conclusion opérationnelle
- Mutualisation des plafonds intra-couple (mariés / pacsés)
- Pas de mutualisation entre les membres d'un foyer hors du couple
- Déductibilité des versements PER des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal.
- éventuellement, contacter votre notaire en amont pour effectuer une donation-partage
- et réfléchir à proximité de Noël au présent d'usage (conditions ci dessous cumulatives pour éviter la requalification du présent d'usage en donation)
- ne pas dépasser le seuil de 2 % de son patrimoine
- ne pas dépasser le seuil de 2.5 % de ses revenus annuels
- Faire le présent d'usage
- la semaine de Noël ;
- libeller le versement d'une mention du type "Joyeux Noël" ;
- conserver l'ordre de virement
- (cf l'affaire du footballeur Ousmane Dembelé)
Attention, depuis le 1er janvier 2024, un mineur ne peut plus ouvrir un PER et les PER déjà ouverts au nom de mineurs n’acceptent plus de versements volontaires, de sorte qu’aucune déduction fiscale au sein du foyer des parents ne peut résulter de versements effectués par un mineur sur un PER après cette date.
