4 décembre 2025 - Case n° 4 : ❌ Accident de TRAJET ou accident du travail : quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

 





Un salarié part travailler en moto 🏍️. Trajet habituel.     Patatras 💥🤸🏻 ...Accident. 👩🏻‍🦽


Rien d'exceptionnel jusque-là : la CPAM le classe logiquement en accident de trajet.

Trois ans plus tard, le médecin du travail le déclare inapte, sans possibilité de reclassement. Il est licencié pour inaptitude.

Le salarié pense alors bénéficier du régime protecteur de l'inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE (parce qu'il a eu un accident en se rendant au travail).

Sauf que … non.


        👉 Accident de trajet = inaptitude d'origine NON professionnelle.

                (Même si l’accident a eu lieu en se rendant au travail).

Quelles sont les conséquences ?


❌ pas d'indemnité spéciale doublée,

❌ pas d'indemnité compensatrice de préavis (quand on est inapte, on ne peut pas faire son préavis, donc pas d'indemnité compensatrice de préavis non plus).


À l’inverse, rappelons qu'une inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP) ouvre droit à :

✔ une indemnité qui correspond au préavis,

✔ une indemnité spéciale = double de l’indemnité légale

    et attention, uniquement le double de l'indemnité légale et NON le double de l'indemnité conventionnelle.








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