24 décembre 2025 - Case n° 24 : Pour Noël 2025 ... La naissance du CBIS

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Derrière la case n°24, ce n’est pas un chocolat qui vous attend… c’est un nouveau Code.

Une ordonnance du 17 décembre 2025 (publiée au JORF du 20 décembre 2025) transfère l’ensemble des dispositions législatives TVA qui figuraient jusqu’ici dans le CGI vers un nouveau corpus : le Code des impositions sur les biens et les services (CIBS), au sein de son Livre II. Entrée en application annoncée au 1er septembre 2026. 

 🕸   Le nouveau  CBIS est disponible dorénavant ici   🕸 


Sur le papier, c’est une recodification « à droit constant » : on ne change pas (en principe) les règles de fond, on change le “plan”, la numérotation, les renvois… et donc vos réflexes de recherche. 

Mais « à droit constant »… sous une triple réserve qui mérite d’être posée tout de suite.

La jurisprudence entre dans le texte. Plusieurs notions jusque-là très “CJUE/Conseil d’État dépendantes” se retrouvent explicitement écrites. 

Et, côté déduction, la notion de « lien direct et immédiat » est également formulée de façon structurante. 

Certaines solutions jurisprudentielles (ou “bizarreries utiles”) sont neutralisées. 

Le droit à déduction est “remonté” au niveau législatif. Beaucoup de règles qui vivaient dans le réglementaire se retrouvent désormais portées par la loi, avec une architecture qui disperse les règles de déduction dans de nombreuses rubriques du régime général (champ, fait générateur, montant, exigibilité, constatation…). Autant dire : il va falloir réapprendre à naviguer. 

Et pour finir, un mot sur la forme (parce que la forme, en TVA, finit toujours par produire des migraines). Le style retenu est dense, “à renvois”, parfois à l’excès. Exemple de phrase-type (version courte) : « Est soumise à la taxe toute opération… effectuée sur le territoire de taxation… ». Rendez-nous l’art. 256 du CGI. 

Bravo aux équipes qui ont mené ce chantier colossal. Et bon courage à vous tous les praticiens  - les Monsieur Jourdain de la fiscalité lorsque vous émettez une facture ou en recevez une-, éditeurs de logiciels, rédacteurs de CGV/contrats, fiscalistes et… lecteurs de renvois : d’ici au 1er septembre 2026, il va falloir se constituer une “table de correspondance” CGI → CIBS et mettre à jour nos modèles et nos automatismes.

Nous tenterons l'année prochaine de vous offrir cette table pour mettre à jour vos logiciels de facturation

Joyeux Noël, et bienvenue au CIBS


En cas d'insomnie, nous vous livrons l'ordonnance qui si elle est imprimée représente plus de 200 pages de textes renvoyant à un summum de logorrhée fiscale 

 🕸 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516  🕸 




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