18 décembre 2025 - Case n° 18 : Adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026
Les prochaines étapes attendues ? La saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et la promulgation de la loi !
Les mesures principales de la loi sont les suivantes :
DSN de substitution (article 5)
En cas de constat d’une anomalie dans la DSN, à l’issue de la période contradictoire, les organismes de recouvrement peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
Malus des cotisations « vieillesse » dans les grandes entreprises (article 11)
Les entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une section syndicale sont tenues d’engager tous les 4 ans une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés (à défaut d’accord, tout au moins un plan d’action annuel). Faute d’une telle négociation, ces entreprises sont soumises à un malus sur les cotisations « vieillesse ». Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.
Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine (article 12)
La CSG est portée, sauf exceptions prévues par le texte, à un taux de 10,6 %.
𝗘𝗰𝗵𝗮𝗽𝗽𝗲𝗻𝘁 toutefois à cette augmentation et relèvent toujours du taux de CSG de 9,2 % et du t𝗮𝘂𝘅 𝗴𝗹𝗼𝗯𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝟭𝟳,𝟮 % :
- les 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 ;
- les 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 (des résidents de France et, sur le fondement du principe UE de libre circulation des capitaux, de tous les non-résidents de France) ;
- les 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲-𝘃𝗶𝗲 et des autres contrats (ou bons) de capitalisation ;
- les plus-values de cession de biens meubles ;
- les produits des CEL, des PEL et des PEP.
Sauf exception, cette augmentation s’applique :
- à compter de l’imposition des 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 en ce qui concerne la contribution sur les revenus du patrimoine et notamment les 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲𝘀 (alors même que la cession serait intervenue en 2025 antérieurement à la publication de la LFSS 2026) ;
- à compter du 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 en ce qui concerne la contribution sur les produits de placement et notamment les 𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝗲𝗻𝗱𝗲𝘀 et les autres 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 (s'ils n'échappent pas à l’augmentation du taux).
On peut relever que, à ce stade, le législateur n’a 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂 𝗹'𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 à due concurrence de la 𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗖𝗦𝗚 𝗱𝗲́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 du revenu global (lorsque les revenus du capital sont imposés au barème progressif de l’IR).
Indemnités de rupture conventionnelle (article 15)
Les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution patronale de 40 % (au lieu de 30 % actuellement). Notons que la hausse du taux de la contribution patronale concerne également les indemnités de mise à la retraite.
Régime social des management packages (article 17)
La définition du champ d’application du régime social des management packages est précisé en le mettant en cohérence avec l’assiette de leur régime fiscal.
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales (article 20)
Dans certaines branches d’activité, le salaire minimum conventionnel au premier échelon de la classification est inférieur au SMIC. En ce cas, faute d’application dans l’entreprise d’un salaire minima supérieur au SMIC, l’allègement de cotisations patronales est calculé en prenant en compte le salaire minimum conventionnel et non le SMIC. Cette méthode particulière de calcul ne s’applique que si elle s’avère défavorable pour l’entreprise.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (article 21)
La déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires est ouverte, à compter du 1er janvier 2026, aux entreprises de 250 salariés et plus.
Commentaire de l'Expert-Comptable courroucé :
😠 les élus de la Nation n'aiment pas ceux qui osent encore créer leur entreprise !
Le cumul emploi-retraite n’est possible qu’à partir de 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité impactera le montant de la pension de retraite servie. Totalement si la reprise a lieu avant 64 ans, partiellement si celle-ci a lieu entre 64 et 67 (en ce dernier cas, le retraité devrait pouvoir dégager jusqu’à 7 000 € sans abattement au titre de la reprise d’activité mais les seuils seront fixés par décret à paraître). Au-delà, 50 % de ces revenus viendront se défalquer de sa pension de retraite). Ce nouveau régime s’appliquerait aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
Suspension de la réforme des retraites (article 105)
L’âge minimal de liquidation de la retraite fixé à 64 ans n’est applicable que pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Les classes d’âge antérieures bénéficient ainsi d’un régime dérogatoire.
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0199_texte-adopte-provisoire.pdf
