16 dĂ©cembre 2025 - Case n° 16 : đź”´ Nouveau congĂ© de naissance 2026 : oui, c’est prĂ©vu ...

 



đź”´ Nouveau congĂ© de naissance 2026 : oui, c’est prĂ©vu … 

mais attention, rien n’est encore actĂ© !
 

Le PLFSS 2026 (lire "PROJET de Loi de Financement de la SĂ©curitĂ© Sociale pour l'annĂ©e 2026") prĂ©voit la crĂ©ation d’un congĂ© supplĂ©mentaire de naissance, qui viendrait s’ajouter aux congĂ©s dĂ©jĂ  existants.

👉 Ce qui est prévu à ce stade


✔️Un congĂ© de 1 ou 2 mois, au choix du salariĂ© (ou pas de congĂ© du tout, ce congĂ© supplĂ©mentaire n'Ă©tant que facultatif pour le salariĂ©).

✔️Ouvert uniquement aux salariĂ©s ayant dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un congĂ© de maternitĂ©, de paternitĂ© et d'accueil de l’enfant ou d’un congĂ© d’adoption.

✔️Un congĂ© indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale via des IJSS.

✔️L'employeur ne peut pas s'opposer Ă  la prise de ce congĂ© si le salariĂ© fait sa demande. Le contrat de travail serait suspendu pendant la durĂ©e du congĂ© et le salariĂ© est rĂ©intĂ©grĂ© Ă  l'issue de ce congĂ©.

📅 À partir de quand ?


En l’Ă©tat actuel des dĂ©bats, le dispositif s’appliquerait aux enfants nĂ©s ou adoptĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la naissance Ă©tait initialement prĂ©vue Ă  compter de cette date mais que l'enfant est nĂ© en 2025 (=si la DPA, "Date PrĂ©vue d'Accouchement" Ă©tait fixĂ©e en 2026).

⚠️ Point essentiel Ă  retenir

Ce congĂ© n’est PAS encore dĂ©finitivement adoptĂ©.

Et même si la date du 1er janvier 2026 est maintenue dans le texte final, la loi ne suffira pas, il faudra attendre les décrets d'application.

A ce stade, je ne rentre donc pas dans le détail des mesures envisagées, elles peuvent encore être modifiées ou tout simplement ne jamais voir le jour !!




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