10 décembre 2025 - Case n° 10 : L’art de se piéger soi-même : Le recel successoral


L’art de se piéger soi-même : recel successoral et recel de communauté


Les notaires rencontrent parfois, lors d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial, des comportements… disons « inventifs ».

Évidemment, ça n'arrive que dans les familles des voisins. Jamais chez vous. Enfin… normalement 😉

On croise par exemple :

  • Cet époux qui déplace discrètement quelques tableaux de valeur dans une résidence secondaire, persuadé que “personne n’y prêtera attention”. 
  • Cet héritier qui retire en liquide une partie du compte bancaire du défunt la veille du décès, convaincu que “c’était uniquement pour rendre service”. (à qui, la question reste ouverte…).


Et puis il y a l’inimitable famille CACHEBIENMAL.

Au décès de son épouse, Monsieur CACHEBIENMAL choisit de passer sous silence trois tableaux de grande valeur. Lors d’un dîner, son beau-frère — grand amateur d’art — lui demande innocemment ce qu’ils sont devenus. Surpris, Monsieur CACHEBIENMAL se met à hésiter, bafouille et invente une histoire invraisemblable. Personne n’est dupe.

Le beau-fils, extrêmement agacé, décide alors de poursuivre son beau-père pour recel successoral et recel de communauté.

Qu’est-ce que le recel successoral (art. 778 C. civ.) ?

Le recel successoral est caractérisé lorsque :

·                    Un héritier tente de s’approprier frauduleusement un bien ou un droit dépendant de la succession

    • En le dissimulant volontairement,
    • Dans le but manifeste de rompre l’égalité du partage.

La jurisprudence exige :

  • un élément matériel : dissimulation, omission volontaire, détournement de fonds, altération de documents, retrait de liquidités, destruction de preuves ;
  • un élément intentionnel : volonté de tromper, de priver les cohéritiers ou le conjoint de leur part.

Le recel de communauté ? (art. 1477 C. civ.)

En matière de régime matrimonial, il s’agit de l’époux qui détourne, soustrait ou recèle un bien commun pour en tirer un avantage personnel.

Sanctions : 

  • L’auteur du recel est privé de tout droit sur les biens recelés, il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts. 

A retenir 

Qu’il s’agisse de succession ou de communauté, le recel entraîne des sanctions d’une rare sévérité : 

  • l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession et perd tout droit sur les biens détournés, tandis que l’époux ayant recelé des effets communs se voit privé de toute part dans ces biens. 
  • La transparence n’est donc pas une option : elle conditionne la préservation même des droits patrimoniaux.


Bien mal acquis ...


Ils ont attiré votre curiosité

Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

Publication du guide officiel 2015 du Crédit d'Impôt Recherche

Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !

Coronavirus et Difficultés Financières

CDD - L'accroissement temporaire d'activité

Procédure de validation des mandats de prélèvements B2B pour vos honoraires.

23 décembre 2025 - Case n° 23 : 🔴 LFSS pour 2026 : Ce qui change pour les retraites !

Chômage partiel : retour à l'autorisation administrative préalable

Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

Une grosse commande peut-elle mettre votre trésorerie en danger ?