Transports routiers : l’employeur peut désormais vérifier que ses salariés ont le permis grâce à un téléservice officiel
Les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif Permis mis en place par le ministère de l’Intérieur. Une foire aux questions aide à la compréhension de ce nouvel outil.
Droit d'accès à certaines informations concernant le permis de conduire
De manière générale, un employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.
Il peut aussi prévoir, par le biais d’une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur :
-une vérification périodique du permis de conduire ;
-l'obligation de l’informer en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire.
Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises disposent, de leur côté, d’un droit d’accès aux données relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés, employés comme conducteur de véhicule à moteur. Un futur téléservice était attendu dans ce contexte (c. route. art. L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1). C’est désormais chose faite
Ouverture d'un portail payant pour vérifier la validité du permis de conduire des salariés
Les employeurs du transport public routier (personnes ou marchandises) peuvent désormais vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés, grâce à un téléservice lancé par le ministère de l’Intérieur qui nécessite l’ouverture d’un compte et l’indication d’un certain nombre d’informations sur l’entreprise et sur les salariés.
Ce téléservice a un coût qui varie en fonction du nombre de conducteurs salariés de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 conducteurs salariés, l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations est fixé à 40 euros HT et à 0,95 euro HT pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini.
Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés, l’abonnement annuel est à 40 euros HT sans limitation et pour chaque consultation unitaire à 0,95 euro HT.
Moyennant cette contrepartie financière, l'employeur reçoit, par voie électronique, l’état des droits à conduite de son salarié à un instant « T » sous la forme d’une attestation. Cela concerne l'existence, la catégorie et la validité du permis, mais pas son solde de points.
Attention, ces informations ne concernent que les permis de conduire français.
Droits du salarié vis-à-vis de ces données
L'employeur doit informer, par tout moyen, le conducteur salarié de l’utilisation de ces données et de son droit d'obtenir une attestation de suppression de l’accès à ces informations à la fin de son contrat (arrêté du 15 février 2024, art. 2).
Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra ainsi obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
