Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

   Transports routiers : l’employeur peut désormais vérifier que ses salariés ont le permis grâce à un téléservice officiel Les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés grâce au portail Vérif Permis mis en place par le ministère de l’Intérieur. Une foire aux questions aide à la compréhension de ce nouvel outil. Droit d'accès à certaines informations concernant le permis de conduire De manière générale, un employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire. Il peut aussi prévoir, par le biais d’une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur : -une vérification périodique du permis de conduire ; -l'obligation de l’informer en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire. Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises disposent, de...

Un décret paru au  Journal officiel  du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l' aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B . Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel. Le montant de l'aide est fixé à  500 € , quel que soit le montant des frais engagés . Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Pour en bénéficier, il faut : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la con...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision désastreuse. Coupée de toute réalité économique, elle n'appréhende pas les conséquences financières et sociales de ses délibérations. Les entreprises impactés par cet arrêt de principe sont laissées sans défense alors que c'est l'Administration qui est la seule responsable de cette situation embarrassante. Cass. Soc 12 Décembre 2012, n° 12-13.522 En résumé Un salarié est licencié en raison d'une annulation indue de son permis de conduire. Cette invalidation de la perte du droit de conduire lui est notifiée par recommandé (formulaire 48 S.I), l'empêchant d'exécuter son travail. L'automobiliste saisi un avocat spécialiste du Code de la Route qui devant le Tribunal Administratif (comme quasi systématiquement) obtient le retrait du formulaire 48 S.I et la restitution du permis grâce à des vices de procédure ou des erreurs de l'Administration. Fort de cette première victoir...