Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés 2023

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Noël, Sainte Catherine, Saint Nicolas ... Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet...



Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés - Limite 2023

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2023 n’excède pas pour un même salarié 183 €uros soit 5 % du plafon mensuel de Sécurité Sociale.



Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • la naissance, l'adoption
  • le mariage, le PACS,
  • le départ à la retraite
  • la fête des mères et des pères
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
    • Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage... 
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement : 
  • Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.


Attention : 

L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat se limite aux bons d’achat destinés 

  • à l’occasion de la Saint-Nicolas attribués aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire 
  • à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire.

En revanche :

  • l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël) ;

  • ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.


Son utilisation doit être déterminée :


L’utilisation du bon doit être en lien avec évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour l’évènement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.

Cas pratique :

Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

  • un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage,
  • un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant,
  • un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans.

Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?

1ère étape
Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ?
Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 183 € en 2023).
50 + 80 + 90 = 220 €.
Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2023.

2e étape
Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

 
2-1 Bon de 50 € attribué pour le mariage :

  • l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2-2 Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :

  • l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2-3 Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :

  • l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité,
  • l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité.



Attention :

  • L'URSSAF estime que le cadeau ne doit pas être une "rémunération déguisée" et tient particulièrement au caractère gracieux. (Il ne s'agit donc pas de récompenser les salariés)
  • Il est recommandé d'utiliser une feuille d'émargement mentionnant les bénéficiaires et éventuellement les ayants droits (enfants en précisant leur âge selon l'évènement)
  • Enfin, le montant de l'allocation doit être uniforme et ne pas trahir une discrimination entre salariés (notamment au regard du temps de travail, ...)


Soyez donc prudent, il n'est pas sûr que le salarié apprécie de cotiser sur un cadeau ...;)



Une solution de l'expert comptable : recourir au chèque Culture

Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux mêmes règles, à savoir : exonération en deçà d’un plafond et assujettissement à cotisations et contributions de Sécurité sociale en dehors des tolérances ministérielles applicables.
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

A ce titre, l’Urssaf admet ainsi l’exonération de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.

- Condition d’exonération des chèques-culture
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :

  • soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
  • soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.

- Condition d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle


Seuls peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale, les biens ou prestations à caractère culturel suivants, quand ils sont financés par le comité d’entreprise :

  • places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques,
  • concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques,
  • places de cinéma,
  • billets d’accès aux musées, monuments historiques,
  • livres et bandes dessinées,
  • supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia.


Addendum du 4 novembre 2023 suite à la mise à jour de la doctrine de l’URSSAF

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
    • les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
    • les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le comité social et économique (CSE), ou par l'employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
    • le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € en 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.

Exemple :

En 2023, un salarié reçoit du CSE de son entreprise un bon d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 € utilisable dans les boutiques officielles. Ce bon d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales.

En 2024, ce même salarié perçoit des billets pour assister à des épreuves des Jeux olympiques. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ces billets sont totalement exonérés de cotisations sociales.


Sources :







 

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque



Tags : Assurance, Assurance homme clé, prévoyance, perte d'exploitation

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