Licenciement suite à la suspension du permis de conduire et non-paiement du préavis
Licenciement suite à la suspension du permis de conduire et non-paiement du préavis
Un salarié dont le travail nécessite le permis de conduire pourra être
licencié en cas de suspension de celui-ci. Il pourra s’agir
- d’un licenciement disciplinaire si la suspension du permis résulte de la commission d’une faute en lien avec le travail
- ou bien d’un licenciement non disciplinaire si le retrait du permis n’était pas en lien avec le travail.
Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2018, le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse suite à la suspension de son permis de conduire résultant d’un excès de vitesse commis pendant le travail.
Le salarié a réclamé le paiement de son préavis de licenciement au motif
que seule la faute grave prive le salarié de son préavis en cas de
licenciement.
La Cour de cassation a retenu que le permis de conduire étant nécessaire à l’exécution de son travail, le salarié ne pouvait exécuter son préavis sans que ce soit de l’initiative de l’employeur.
Elle a également retenu que l’employeur n’avait pas d’obligation de reclassement d’un salarié ne pouvant plus exécuter son travail du fait de la perte de son permis.
Il n’est donc pas nécessaire de rémunérer le préavis d’un salarié licencié suite à la suspension de son permis de conduire entraînant son incapacité à exécuter son travail.
La Cour de cassation a retenu que le permis de conduire étant nécessaire à l’exécution de son travail, le salarié ne pouvait exécuter son préavis sans que ce soit de l’initiative de l’employeur.
Elle a également retenu que l’employeur n’avait pas d’obligation de reclassement d’un salarié ne pouvant plus exécuter son travail du fait de la perte de son permis.
Il n’est donc pas nécessaire de rémunérer le préavis d’un salarié licencié suite à la suspension de son permis de conduire entraînant son incapacité à exécuter son travail.
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