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Licenciement suite à la suspension du permis de conduire et non-paiement du préavis Un salarié dont le travail nécessite le permis de conduire pourra être licencié en cas de suspension de celui-ci.  Il pourra s’agir  d’un licenciement disciplinaire si la suspension du permis résulte de la commission d’une faute en lien avec le travail  ou bien d’un licenciement non disciplinaire si le retrait du permis n’était pas en lien avec le travail.   Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2018 , le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse suite à la suspension de son permis de conduire résultant d’un excès de vitesse commis pendant le travail. Le salarié a réclamé le paiement de son préavis de licenciement au motif que seule la faute grave prive le salarié de son préavis en cas de licenciement. La Cour de cassation a retenu que le permis de conduire étant néce...

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision désastreuse. Coupée de toute réalité économique, elle n'appréhende pas les conséquences financières et sociales de ses délibérations. Les entreprises impactés par cet arrêt de principe sont laissées sans défense alors que c'est l'Administration qui est la seule responsable de cette situation embarrassante. Cass. Soc 12 Décembre 2012, n° 12-13.522 En résumé Un salarié est licencié en raison d'une annulation indue de son permis de conduire. Cette invalidation de la perte du droit de conduire lui est notifiée par recommandé (formulaire 48 S.I), l'empêchant d'exécuter son travail. L'automobiliste saisi un avocat spécialiste du Code de la Route qui devant le Tribunal Administratif (comme quasi systématiquement) obtient le retrait du formulaire 48 S.I et la restitution du permis grâce à des vices de procédure ou des erreurs de l'Administration. Fort de cette première victoir...