Le Registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les pouvoirs publics viennent de rajouter une obligation supplémentaire à l'égard des sociétés (commerciales et civiles), GIE, associations et organismes de placement dont le coût est significatif ...

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. 

Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif :
Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l'entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt

3.1 - Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.

3.2 -  Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er  avril 2018.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.
Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

• Document relatif à une société
• Document relatif à une société - intercalaire
• Document relatif à une association ou un GIE
• Document relatif à une association ou un GIE - intercalaire
• Document relatif à un organisme de placement
• Document relatif à un organisme de placement - intercalaire

4 - Modalités de contrôle par le greffier

Le greffier en application des dispositions de l'article L.561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

5 - Communication du document relatif au bénéficiaire effectif

Ce document n'est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Tarifs 2017 :

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation : 24,71€ TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 48,39€ TTC

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018: 54,32€ TTC

L'avis de l'expert comptable :
On s'interrogera sur l'intérêt d'une telle démarche pour les sociétés de personnes ou les SARL sont composées exclusivement d'associés ou gérants personnes physiques ?
Par ailleurs, la société anonyme l'est-elle toujours ?
Enfin, pourquoi augmenter la "transparence" d'un coté tout en diminuant celle-ci par le doublement des seuils de l'Auto-Entreprenariat source d'évasion fiscale, sociale et de non transparence des opérations économiques faute de contrôle.
Simplification qu'ils disaient ...

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque

91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE

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