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  Kbis gratuit en 2026 : comment télécharger votre extrait Kbis avec MonIdenum ? Votre banque, un fournisseur, un bailleur ou un partenaire vous réclame un extrait Kbis récent ? Avant de payer pour l’obtenir, vérifiez si vous êtes le représentant légal de l’entreprise concernée : vous pouvez, dans de nombreux cas, télécharger gratuitement votre Kbis grâce à MonIdenum . Depuis notre premier article consacré à MonIdenum en 2019 , le service a évolué. Il constitue aujourd’hui un outil particulièrement pratique pour les dirigeants d’entreprise. MonIdenum, c’est quoi ? MonIdenum est un service d’identité numérique proposé par les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe. Il permet notamment à une personne identifiée comme représentant légal d’une entreprise française : de s’identifier de manière sécurisée ; d’agir au nom de son entreprise auprès de services partenaires ; d’accéder à certaines informations relatives à son entreprise ; et surtout de télécharger gratuitem...

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les pouvoirs publics viennent de rajouter une obligation supplémentaire à l'égard des sociétés (commerciales et civiles), GIE, associations et organismes de placement dont le coût est significatif ... L' article 139 de la loi n°2016-1691 , dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire...