Le Registre des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les pouvoirs publics viennent de rajouter une obligation supplémentaire à l'égard des sociétés (commerciales et civiles), GIE, associations et organismes de placement dont le coût est significatif ... L' article 139 de la loi n°2016-1691 , dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise. le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire...