Devis obligatoires : Nouvelles obligations au 1er avril 2017
Depuis le 1er avril, l’obligation pour les artisans de fournir un devis à leurs clients pour des travaux et des prestations de décoration et d’entretien a été étendue.
Un arrêté du 24 janvier 2017 « relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur
du bâtiment et de l’équipement de la maison » vient remplacer le
précédent arrêté sur le même sujet, en date du 2 mars 1990.
Applicable depuis le 1er avril 2017, le nouveau texte marque des avancées importantes pour le particulier, comme l’obligation pour le professionnel de chiffrer très précisément (mètre carré, mètre linéaire…) les différentes prestations.
Par ailleurs, le texte impose des mentions obligatoires et distingue clairement les prestations conclues au sein de l’établissement du professionnel ou – ce qui est généralement le cas – en dehors (à votre domicile, par exemple).
Le nouvel arrêté a aussi élargi son champ d’application :
La liste des prestations concernées figure en annexe I.
Elle reprend, bien sûr, les prestations de l’arrêté de 1990 (électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, revêtements de murs et de sols, serrurerie…) et en agrège de nouvelles. Sont désormais également visés l’évacuation des eaux pluviales, le nettoyage et le débouchage des canalisations, les prestations de dératisation et de désinfection, ainsi que l’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.
Par ailleurs, l’article 4 de l’arrêté de 2017 impose que soient précisés :
Applicable depuis le 1er avril 2017, le nouveau texte marque des avancées importantes pour le particulier, comme l’obligation pour le professionnel de chiffrer très précisément (mètre carré, mètre linéaire…) les différentes prestations.
Par ailleurs, le texte impose des mentions obligatoires et distingue clairement les prestations conclues au sein de l’établissement du professionnel ou – ce qui est généralement le cas – en dehors (à votre domicile, par exemple).
Le nouvel arrêté a aussi élargi son champ d’application :
La liste des prestations concernées figure en annexe I.
Elle reprend, bien sûr, les prestations de l’arrêté de 1990 (électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, revêtements de murs et de sols, serrurerie…) et en agrège de nouvelles. Sont désormais également visés l’évacuation des eaux pluviales, le nettoyage et le débouchage des canalisations, les prestations de dératisation et de désinfection, ainsi que l’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.
La rédaction d’un devis est davantage encadrée
L’artisan doit mentionner certaines informations sur le devis (coordonnées de sa société, références de ses garanties légales…).Par ailleurs, l’article 4 de l’arrêté de 2017 impose que soient précisés :
- la date du devis,
- son caractère gratuit ou payant,
- sa durée de validité,
- la date et le lieu d’exécution des travaux
- et le prix global (HT et TTC).
Pour les devis hors établissement,
c’est-à-dire réalisés en dehors des locaux de l’artisan ou du
professionnel, votre faculté de rétractation doit clairement figurer sur
le document.
Accès :
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !Le devis est toujours obligatoire
- L’arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l’arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d’un devis pour les sommes d’un montant inférieur.
- Le nouveau texte abandonne aussi la dispense de devis pour les prestations effectuées en « situation d’urgence absolue » ou se limitant « à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux ».
Le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions
Le professionnel qui ne respecte pas l’arrêté s’expose, à la fois, à des sanctions :- pénales (amende de 150 000 €, peine d’emprisonnement de 2 ans et interdiction d’exercer),
- civiles (nullité du contrat ou de la clause litigieuse)
- et administratives (amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales).
Accès :
(c)Le particulier
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !
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