Facturation électronique : les infirmiers libéraux sont-ils concernés ?
Facturation électronique 2026 : les infirmiers libéraux sont-ils concernés ?
Soins exonérés de TVA, réception des factures fournisseurs, redevances de collaboration, franchise en base et seuils : ce qu'un infirmier libéral doit réellement vérifier depuis septembre 2026.
Les soins réalisés par un infirmier libéral sont-ils soumis à TVA ?
En principe, non.
Les prestations de soins à la personne réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient de l'exonération de TVA prévue par l'article 261 du Code général des impôts. L'administration cite expressément parmi les professionnels concernés les infirmiers et infirmières.
Pour l'activité habituelle d'un IDEL — soins infirmiers dispensés aux patients dans les conditions permettant de bénéficier de cette exonération — il n'y a donc pas de TVA à facturer.
Les honoraires de soins d'un IDEL devront-ils faire l'objet d'une facture électronique ?
En principe, non pour les opérations de soins exonérées de TVA.
L'administration fiscale précise que les opérations bénéficiant des exonérations prévues par les articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées, en émission, par l'obligation de facturation électronique ni par la transmission électronique des données de transaction correspondantes.
Les flux avec l'Assurance Maladie et les flux relevant de la facturation électronique fiscale ne répondent pas aux mêmes règles.
Alors pourquoi un infirmier libéral est-il quand même concerné en 2026 ?
Parce qu'un infirmier libéral n'est pas uniquement fournisseur de prestations de soins : il est aussi client d'autres entreprises.
Factures courantes
Téléphonie, Internet, électricité, logiciels, matériel, honoraires de conseil ou de comptabilité, entretien du cabinet, etc.
Depuis le 1er septembre 2026
Les entreprises concernées doivent être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée.
Un IDEL qui ne réalise que des soins exonérés peut donc être hors du dispositif pour l'émission de ses propres opérations exonérées, tout en restant concerné en qualité d'acheteur professionnel.
Le cas particulier de la redevance de collaboration entre infirmiers
Un infirmier titulaire peut accueillir un infirmier collaborateur et mettre à sa disposition des moyens permettant l'exercice de son activité : locaux, petit matériel, moyens de communication, organisation du cabinet, etc.
En contrepartie, le collaborateur verse au titulaire une redevance de collaboration, parfois calculée en pourcentage de son chiffre d'affaires.
Fiscalement, cette redevance ne doit pas être assimilée aux honoraires perçus pour des soins infirmiers. L'administration considère que la redevance versée au propriétaire du cabinet en contrepartie de la mise à disposition des locaux et du matériel constitue la rémunération d'une prestation soumise à la TVA.
Une redevance de collaboration signifie-t-elle automatiquement +20 % de TVA ?
Non. Une redevance peut être taxable par nature sans supporter effectivement la TVA si le titulaire bénéficie de la franchise en base.
| Situation | Seuil 2026 |
|---|---|
| Prestations de services : chiffre d'affaires de l'année précédente | 37 500 € |
| Seuil majoré en cours d'année | 41 250 € |
Tant que les conditions de la franchise sont remplies, l'infirmier titulaire ne collecte pas la TVA sur la redevance et la facture porte notamment la mention :
Les honoraires de soins doivent-ils être additionnés aux redevances pour apprécier le seuil ?
Il faut distinguer les recettes de soins exonérées des opérations taxables par nature.
Un infirmier titulaire encaisse 75 000 € d'honoraires correspondant à des soins infirmiers exonérés et 12 000 € de redevances de collaboration.
Le raisonnement ne consiste pas à retenir automatiquement 87 000 € comme chiffre d'affaires taxable. Pour l'analyse de la franchise applicable à la redevance, il faut isoler l'activité taxable.
Exemple avec 30 000 € de redevances
Supposons qu'un IDEL réalise parallèlement 90 000 € de soins infirmiers exonérés et perçoive 30 000 € de redevances de collaboration.
Sous réserve de la situation de l'année précédente et de l'absence d'autres opérations taxables à intégrer, les 30 000 € de redevances restent sous le seuil de 37 500 €.
Que se passe-t-il si les redevances dépassent 37 500 € ?
Il faut surveiller à la fois le chiffre d'affaires de l'année précédente et celui de l'année en cours.
Le titulaire a encaissé 34 000 € de redevances en 2025. En 2026, ses redevances atteignent 39 000 €.
Le seuil de 37 500 € est dépassé, mais pas le seuil majoré de 41 250 €. Sous réserve des autres conditions, la franchise peut continuer jusqu'à la fin de l'année 2026, mais elle sera perdue pour l'année suivante.
Si les redevances franchissent 41 250 € en cours d'année, la TVA devient applicable à compter de la date du dépassement.
La surveillance des seuils ne doit donc pas être reportée à l'établissement de la déclaration fiscale de l'année suivante.
Quel taux de TVA lorsque la redevance devient taxable ?
Lorsque la franchise en base ne peut plus être appliquée, la redevance de collaboration est en principe soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Une redevance fixée à 1 000 € HT devient :
1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC.
La rédaction du contrat et la manière dont la redevance a historiquement été définie — montant HT, TTC ou pourcentage — méritent donc d'être examinées avant le franchissement d'un seuil.
Et la facturation électronique de cette redevance ?
C'est ici que la réforme de la facturation électronique rejoint directement la problématique de TVA.
Une redevance de collaboration est une opération réalisée entre deux professionnels. Lorsqu'elle entre dans le champ de la TVA, elle ne bénéficie pas de l'exclusion applicable aux prestations de soins exonérées.
La franchise en base ne fait pas disparaître la qualité d'assujetti. Une redevance peut donc devoir être facturée électroniquement même lorsqu'elle ne comporte pas de TVA grâce à la franchise.
Depuis le 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2027 : émission électronique pour les PME et micro-entreprises concernées.
Les 4 situations à retenir
| Situation de l'IDEL | TVA | Facturation électronique |
|---|---|---|
| Soins infirmiers exonérés | Exonération | Pas d'e-facture à émettre pour ces opérations exonérées |
| Réception d'une facture fournisseur | Selon la facture fournisseur | Réception électronique depuis le 01/09/2026 |
| Redevance de collaboration sous franchise | Taxable par nature, mais TVA non facturée grâce à la franchise | Opération susceptible d'entrer dans l'e-facturation |
| Redevance hors franchise | TVA en principe à 20 % | Opération entrant dans le champ de l'e-facturation B2B |
Trois contrôles à effectuer dans un cabinet infirmier en 2026
- Vérifier la réception électronique : le cabinet dispose-t-il d'une solution permettant de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ?
- Identifier les recettes hors soins : redevance de collaboration, mise à disposition de moyens ou autres activités annexes doivent être analysées séparément.
- Suivre les opérations taxables : leur montant doit être contrôlé en cours d'année par rapport aux seuils de 37 500 € et 41 250 €.
FAQ — Facturation électronique et TVA des infirmiers libéraux
Un infirmier libéral est-il concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Oui, au minimum pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Ses prestations de soins exonérées restent cependant hors de l'obligation d'émission correspondante.
Les soins infirmiers doivent-ils être facturés avec de la TVA ?
En principe non. Les prestations de soins répondant aux conditions prévues pour les professions paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.
La redevance payée par un infirmier collaborateur est-elle soumise à TVA ?
En principe oui. Elle rémunère la mise à disposition de moyens et constitue une prestation taxable. La franchise en base peut toutefois permettre de ne pas facturer la TVA tant que ses conditions sont respectées.
Quel est le seuil de TVA pour une redevance de collaboration en 2026 ?
Pour les prestations de services, le seuil de référence est de 37 500 € et le seuil majoré est de 41 250 €.
Les honoraires de soins infirmiers exonérés consomment-ils ce seuil ?
Les recettes de soins exonérées doivent être distinguées des opérations taxables. Pour la franchise applicable à une redevance, il faut donc isoler les recettes relevant de l'activité taxable.
Une redevance sans TVA grâce à la franchise devra-t-elle être électronique ?
Oui lorsqu'elle entre dans le champ de la réforme. La franchise en base dispense du paiement de TVA, mais ne retire pas au professionnel sa qualité d'assujetti.
En conclusion
Pour un infirmier libéral, exonération de TVA sur les soins ne signifie pas absence totale d'obligations en matière de facturation électronique.
Depuis septembre 2026, l'IDEL doit être capable de recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs. Les cabinets organisés avec des collaborateurs doivent en outre porter une attention spécifique aux redevances : celles-ci ne sont pas des soins infirmiers, sont en principe taxables et peuvent bénéficier de la franchise en base tant que les seuils sont respectés.
La réforme constitue donc une bonne occasion d'établir un inventaire simple : quelles sont les recettes du cabinet, lesquelles sont exonérées, lesquelles sont taxables et où en sommes-nous par rapport aux seuils de TVA ?
Sources officielles et professionnelles
- Ministère de l'Économie — Facturation électronique entre entreprises
- impots.gouv.fr — Opérations exonérées et réforme
- impots.gouv.fr — Franchise en base et facturation électronique
- BOFiP — Exonération des soins et redevances de collaboration
- Ordre national des infirmiers — FAQ juridique
- Légifrance — Article 293 B du CGI
- Wiki A3C - Je prépare mon cabinet Médical à la facture électronique ?
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