TVS : La taxe sur les Véhicules de Sociétés
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE TAXE ?
Cette taxe est due par toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, EURL, SNC, SCI, SCP, etc…), les organismes et établissements publics à caractère industriel et commercial qui possèdent, utilisent ou louent des véhicules particuliers en France.
Ne sont pas soumis à la TVS les associations et organismes à but non lucratif régis par la loi du 1er juillet 1901, les GIE, les professionnels exerçant leur activité en nom propre (commerçant, professions libérales) ainsi que les véhicules servant à l’apprentissage de la conduite ou le transport de personnes (taxis, ambulances…).
QUELS VÉHICULES SONT CONCERNÉS ?
Les véhicules concernés sont ceux dont la carte grise porte la mention voiture particulière possédée et immatriculée en France (acquisition) ou utilisée (location) en France, quel que soit le pays d’immatriculation, par une société ayant son siège social ou un établissement en France.
EXONÉRATION DE CETTE TAXE POUR LES VÉHICULES PROPRES
Plus le véhicule émet de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, plus la TVS est élevée. Pour les véhicules mis en circulation à compter de 2004 et acquis ou utilisés par la société après le 1er janvier 2006, le barème de TVS comporte 8 tranches :
| Taux d'émission de CO2 | Tarif par gramme de CO2 |
| Inférieur ou égal à 50 g/km | 0 euro |
| de 51 à 100 g/km | 2 euros |
| de 101 à 120 g/km | 4 euros |
| de 121 à 140 g/km | 5,50 euros |
| de 141 à 160 g/km | 11,50 euros |
| de 161 à 200 g/km | 18 euros |
| de 201 à 250 g/km | 21,50 euros |
Remarque : les véhicules déjà possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006 sont soumis à un barème qui reste fonction de la puissance fiscale du véhicule.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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