Loi travail : fin de la visite médicale d embauche systématique et espacement des visites périodiques
Afin de remédier à la surcharge des services de santé au travail, la loi Travail supprime la visite médicale d'embauche automatique pour les nouveaux salariés recrutés dans l'entreprise. Seules les personnes occupant des postes à risques y seront soumis.
Quant au suivi médical périodique, il sera moins fréquent qu'actuellement.
1 - Remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information
En lieu et place, les nouveaux recrutés dans
l'entreprise auront droit, à partir de 2017 au plus tard, à une visite
d'information et de prévention, organisée après l'embauche (6 mois sont
annoncés).
Ne consistant plus en un examen médical et n’ayant plus pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à son poste, la visite pourra être effectuée par un autre médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier, dans un délai qui sera précisé par décret – on annonce un délai de 6 mois. -.
À l'issue de cette entrevue, le praticien délivrera une simple attestation.
Ne consistant plus en un examen médical et n’ayant plus pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à son poste, la visite pourra être effectuée par un autre médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier, dans un délai qui sera précisé par décret – on annonce un délai de 6 mois. -.
À l'issue de cette entrevue, le praticien délivrera une simple attestation.
Ce dernier pourra toutefois orienter le salarié vers le médecin du travail.
Davantage de contrôle des salariés à risques :
Selon la loi Travail, la visite médicale d'embauche sera maintenue pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou celles de ses collègues ou des tiers préalablement à leur affectation au poste à risque. Ces travailleurs bénéficieront également d'une surveillance médicale renforcée. Les modalités d'identification de leurs salariés seront prochainement fixées par un décret.
2 - Moins de visites périodiques
Actuellement, les salariés doivent, sauf exception,
être examinés par le médecin du travail tous les 2 ans. Si le principe du suivi
médical est maintenu, la loi Travail précise qu'un décret fixera prochainement
sa périodicité. Elle dépendra des conditions de travail, de l'âge, de l'état de
santé et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Cependant, il sera toujours possible de solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail, de sa propre initiative. D'ailleurs, le salarié qui anticipe un risque d'inaptitude physique pourra demander à subir un examen médical afin d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
Si les règles actuelles ne sont pas modifiées, le nouveau texte devrait s'appliquer aux personnes qui bénéficient d'ores et déjà d'un suivi médical renforcé.
Il s'agit notamment :
- des femmes enceintes,
- des mineurs,
- des travailleurs handicapés
- ou des salariés occupant des postes de sécurité.
En revanche, la périodicité des visites médicales des
travailleurs de nuit ne sera plus de 6 mois comme actuellement, puisqu'elle
sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste
occupé et des caractéristiques du travailleur.
Un décret doit également venir :
- fixer les modalités et la périodicité du suivi (on parle de 4 ou 5 ans) ;
- adapter les règles de suivi pour ce qui concerne les salariés en CDD et les travailleurs temporaires, de façon à ce qu’ils bénéficient d’un suivi d’une périodicité identique à celle des salariés en CDI.
Un suivi
renforcé s’appliquera toutefois aux salariés affectés à des postes à risque
pour leur santé ou celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail.
Les modalités d'identification de ces salariés seront fixées par un décret à paraître.
Les modalités d'identification de ces salariés seront fixées par un décret à paraître.
Sources :
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
