Détachement de salariés étrangers travaillant en France
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a inséré dans le code du travail un certain nombre de dispositions visant à lutter contre le recours « abusif » des travailleurs détachés :
- renforcement de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (avec, par exemple, l’instauration d’une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement des salaires inférieurs au salaire minimum légal ou conventionnel),
- de leurs obligations de vigilance pour ce qui concerne les conditions d’hébergement des salariés de leur cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte,
- renforcement des obligations des employeurs qui procèdent à des détachements de salariés (par exemple, obligation de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les inspecteurs et les contrôleurs du travail et les autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail pendant la durée de la prestation).
Le décret du 30 mars 2015 vient compléter la loi en imposant diverses mesures visée ci-dessous :
Déclaration de détachement :
Cette déclaration, établie en français, est adressée à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ou, lorsque celle-ci est exécutée dans d’autres lieux, à l’unité territoriale dans le ressort de laquelle se situe son premier lieu d’exécution (Code du travail art. R. 1263-3, R. 1263-4) avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une date certaine, selon un modèle (code du travail. art. R. 1263-5 modifié).
Il existe trois modèles différents de déclarations : vous trouverez ci-après les modèles avec en annexe la liste des salariés détachés.
- Détachement transnational de travailleurs par un employeur établi hors de France dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services internationale ou d’une opération pour propre compte. Téléchargez le modèle
- Détachement transnational de travailleurs entre établissements d’une même entreprise ou entreprise d’un même groupe. Téléchargez le modèle
- Détachement transnational de travailleurs par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France. Téléchargez le modèle
Représentant en France de l’employeur étranger :
L’employeur étranger qui détache du personnel en France doit désigner, par écrit et en français, un représentant de son entreprise sur le territoire national (Code du travail art. L. 1262-2-1, II).
Ce représentant doit faire état d’un certain nombre de documents listés par le décret (Code du travail art. R. 1263-1).
Ce représentant doit faire état d’un certain nombre de documents listés par le décret (Code du travail art. R. 1263-1).
Vigilance du donneur d’ordre/maître d’ouvrage :
Avant le début de chaque détachement de salarié, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre français qui passe un contrat avec un employeur établi à l’étranger doit lui demander :
- une copie de la déclaration préalable de détachement et
- du document de désignation d’un représentant en France.
Registre unique du personnel :
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel de l’entreprise française. Elle est tenue à disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés. Code du travail art. D. 1221-24
Sources
Sources
- Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
- Décret 2015-364 du 30 mars 2015 – Journal Officiel du 31 mars 2015
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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