Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a inséré dans le code du travail un certain nombre de dispositions visant à lutter contre le recours « abusif » des travailleurs détachés :  renforcement de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (avec, par exemple, l’instauration d’une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement des salaires inférieurs au salaire minimum légal ou conventionnel), de leurs obligations de vigilance pour ce qui concerne les conditions d’hébergement des salariés de leur cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, renforcement des obligations des employeurs qui procèdent à des détachements de salariés (par exemple, obligation de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les inspecteurs et les contrôleurs du travail et ...

Une nouvelle Loi (2014-788 du 10 juillet 2014) renforce l'encadrement des stages et les droits des stagiaires, en rappelant que le "stage" n'est pas un emploi. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d'entrée en vigueur spécifiquement prévues ou de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Les stages s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'un enseignement scolaire « période de formation en milieu professionnel » ou universitaire « stages » ( c. éduc. art. L. 124-1 nouveau, al. 1 ). La durée maximale des stages reste de 6 mois.  Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. La loi supprime toute dérogation à cette règle (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau). Un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté. ...