Factures de restaurant : demandez à ce que le restaurateur note le nom de l'entreprise !

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¡  La TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom des salariés, et non pas au nom de l’entreprise n’est pas déductible

–      Les factures n’étaient pas établies au nom de la société mais au nom des salariés
–      Les reçus, tickets ou notes joints par les salariés de la société en vue du remboursement de leur frais ne constituent pas des factures au sens des exigences posées à l’article 289 du CGI


    
Sources : CE 17 avril 2013 n° 334423

Pour mieux vous servir : l'outil Note de Frais est gratuit : http://notedefrais.tumblr.com/



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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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TVA déductible en danger : téléphonie, énergie, Amazon… êtes-vous bien en B2B ?

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Forte chaleur au travail : 6 fiches INRS pour protéger vos salariés !

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Chantiers, commerces, restaurants, ateliers, bureaux… Avec les températures élevées, la prévention du risque chaleur devient un véritable sujet d’organisation pour l’employeur. L’INRS vient de publier 6 fiches pratiques sectorielles destinées à aider les entreprises à protéger leurs salariés pendant les périodes de forte chaleur. Elles proposent des mesures concrètes et directement applicables selon les conditions de travail : adaptation des horaires, organisation des pauses, accès à l’eau, ventilation, zones d’ombre, rotation des postes ou encore adaptation des équipements. Les six fiches concernent : 🏢 Le travail de bureau Protections solaires, ventilation aux heures les plus fraîches, adaptation des horaires… 🏗️ Le BTP et les activités en extérieur Zones d’ombre, travaux physiques décalés aux heures les moins chaudes, pauses plus fréquentes, accès à l’eau potable… 🛍️ Le commerce et la restauration Organisation des livraisons, protection des salariés en terrasse, réduction de ...
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Éclipse solaire du 12 août 2026 à Dunkerque : et si l’essentiel était ce que l’on ne voit pas ?

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Sécuriser le remboursement des frais kilométriques des dirigeants ...

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Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

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  Le secteur du logement est sous tension extrême actuellement avec des transactions en baisse suite aux durcissements d'obtention des financement, une demande forte de logements d'habitation pour la population locale par ailleurs concurrencée par une demande d'hébergements meublés à caractère touristique ou pour les techniciens sur les nouvelles zones en cours d'industrialisation. Face à cette situation, les communes du Dunkerquois ont pu mettre en œuvre un Permis de Louer ou A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location Voir l'extrait du Registre aux délibérations du Conseil de Communauté du 30 septembre 2020 Permis de louer exigé !  Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.   Si vous êtes nouvel investisseur, et avant l'acquisition du bien, assurez vous que le bien immobilier à acquérir soit susceptible de recueillir un avis favorable, et gageons que le ...
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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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13 décembre 2025 - Case n° 13 : Votre Fiche établissement Google : comment améliorer votre visibilité locale et obtenir plus d’avis ?

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Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !

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Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !

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Suite à notre article d'hier portant sur le secteur de la restauration , nous choisissons de faire un focus sur la boulangerie et pâtisserie...avec des points communs ... mais aussi certaines particularités ... Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation.  Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.  A noter le cas particulier des boulangers qui doivent maintenant appliquer trois taux de TVA différents selon les produits vendus !  - Pour la baguette, le pain, les croissants, les viennoiseries, les pâtisseries le taux de TVA reste à 5.5%. En effet ces produits sont considérés comme de produits alimentaires de première...
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