Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Pour financer le  Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)  en faveur des entreprises, les taux de TVA sont relevés au 1er janvier 2014. Petit rappel de ce qui vous attend. À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés conformément à l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012). Afin de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 smic, les pouvoirs publics ont instauré un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il viendra en déduction du montant de l'impôt sur les sociétés ou de celui sur le revenu acquitté par les entreprises. Son montant est égal à 4 % pour l'année 2013 et passera à 6 % en 2014.  Pour financer cette mesure, le Gouvernement a dans le même temps annoncé le relèvement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, laissant un an aux entreprises pour se préparer à cette augmentation : - ...

¡   La TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom des salariés , et non pas au nom de l’entreprise n’est pas déductible –       Les factures n’étaient pas établies au nom de la société mais au nom des salariés –       Les reçus, tickets ou notes joints par les salariés de la société en vue du remboursement de leur frais ne constituent pas des factures au sens des exigences posées à l’article 289 du CGI      Sources :  CE 17 avril 2013 n° 334423 Pour mieux vous servir : l'outil Note de Frais est gratuit :  http://notedefrais.tumblr.com/ Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous ! ______________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque 91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !