CDD non signé vaut CDI
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et signé du salarié (c. trav. art. L. 124-12 ; cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-47656, BC V n° 195).
À défaut, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) si le salarié le demande.
Mais le salarié ne peut pas se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification du contrat en CDI s’il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Attention toutefois, pour les juges, le fait que le salarié ait refusé de rendre à l’employeur les CDD écrits que celui-ci lui avait remis à l’occasion de ses diverses interventions, malgré notamment plusieurs rappels par courrier, ne suffit pas à établir la mauvaise foi.
(cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12091 FSPB)
Bonne pratique :
Je vous recommande de nous avertir avant l'embauche effective afin que nous puissions établir :
- la DUE aux Urssaf
- le contrat de travail que vous aurez remis au salarié avant son embauche. Afin de valider le caractère précaire du recrutement. Vous obtiendrez le contrat signé avant le début du contrat.
- Et surtout, si le salarié n'a pas signé son contrat de travail avant sa prise de fonction : REFUSER QU'IL PRENNE SON POSTE SANS AVOIR SIGNE SON CONTRAT.
- Et surtout, si le salarié n'a pas signé son contrat de travail avant sa prise de fonction : REFUSER QU'IL PRENNE SON POSTE SANS AVOIR SIGNE SON CONTRAT.
Sans cette procédure rigoureuse, vous encourez des déboires que certains de nos clients trop confiants ont chèrement payé.
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes