5 décembre 2025 - Case n° 5 : Optimiser vos stocks avant inventaire : moins d’impôt, plus de trésorerie
Pour les commerçants et certaines activités de production, le stock a un impact direct sur le résultat… et donc sur l’impôt.
1. Un stock surévalué = plus d’impôt
Si votre stock comptable ne reflète pas la réalité (invendables, cassés, périmés…), votre résultat est artificiellement gonflé.2. Faire un inventaire sérieux
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Compter physiquement les produits avant la clôture
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Identifier ce qui est réellement vendable
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Distinguer les articles obsolètes, défraîchis, démodés
3. Ajuster la valeur du stock
Selon le cas, il peut être justifié de :-
Dévaloriser certains produits...
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Constater des pertes (casse, vol, périmé…)
Pensez régulièrement (en permanence tout au long de l'année) à établir une liste des pertes sur un cahier dédié - des photos si vous digitalisez la démarche - peuvent vous permettre de documenter et justifier ces pertes.
4. Transformer l’inventaire en opportunité commerciale
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Organiser des opérations de déstockage
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Créer des offres spéciales pour écouler les produits dormants
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Libérer de la place et de la trésorerie
5. Donner son stock
Parmi toutes les solutions de valorisation de stock, le don peut être plus rentable que le déstockage et le recyclage. Comment ? Grâce à la réduction d’impôt de 60% prévue par l’État.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
- un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
- soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
- pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Attention cependant, si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
- À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Attention il s'agit bien d'une réduction d'impôt (non restituable) et non pas d'un crédit d'impôt (restituable)
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, le versement de l’entreprise mécène doit être effectué au profit d'un organisme d'intérêt général.
Il s'agit d'un organisme dont l’activité est non lucrative et qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Les organismes éligibles pour recevoir ces dons sont listés par la loi :
- organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- musées de France ;
- associations culturelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
- sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget ;
- organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
- fondation du patrimoine.
La liste complète des organismes éligibles est disponible à l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI)
Calcul de la réduction d'impôt
L'entreprise mécène bénéficie d'une réduction d'impôt égale au montant suivant :
- 60 % du montant du don pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 € (ce n'est pas le cas de nos clients ...)
Néanmoins, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
L’administration fiscale met à disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul de leur réduction d’impôt (formulaire n° 2069-M-FC-SD).
Déclaration fiscale de l’entreprise
L’entreprise mécène doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats le formulaire n° 2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice comptable.
Par ailleurs, l’entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à l'avantage fiscal au cours d'un même exercice comptable doit effectuer une déclaration supplémentaire (en annexe de la première) indiquant, pour chaque don, les informations suivantes :
- montant et date du don
- identité du bénéficiaire
- valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
La déclaration doit être réalisée par voie électronique, soit via la téléprocédure EDI-TDFC, soit via le compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
Conservation du reçu fiscal
L'entreprise mécène doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des versements.
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n° 2041-MEC-SD.
L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise mécène doit conserver ces reçus.
Votre expert-comptable vous aide à documenter ces opérations pour qu’elles soient fiscalement sécurisées.