17 décembre 2025 - Case n° 17 : Avalanche de valeurs sociales ...
Frais Professionnels
Avantage en natureSmic et Minimum Garanti
Frais
professionnels : valeurs 2026 des limites d'exonération des allocations
forfaitaires
Nous
diffusons les valeurs 2026 des limites d'exonération des allocations
forfaitaires pour frais professionnels, calculées par nos soins. Elles doivent
encore être confirmées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Taux de revalorisation pour
2026
Les limites d’exonération des allocations
forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais
professionnels sont revalorisées chaque 1er janvier
en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix(hors
tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les
perspectives économiques annexé au projet de loi de finances (PLF). Les
montants obtenus sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche
(arrêté du 4 septembre 2025, art. 10, JO du 6, texte 41).
Pour 2026, le taux prévisionnel de
l’indice des prix (hors tabac) s’établit à 1,3 % (rapport
économique, social et financier PLF 2026, p. 62).
Allocations forfaitaires pour
frais de repas
Les limites d’exonération des allocations
forfaitaires de frais de repas pour 2026 devraient s’établir comme
suit :
-repas au restaurant d’un salarié en
déplacement professionnel : 21,40 € ;
-repas hors des locaux (mais pas au
restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel : 10,40 € ;
-repas sur le lieu de travail : 7,50 €.
Allocations forfaitaires
liées à la mobilité professionnelle
Dans le cadre de la mobilité
professionnelle, les valeurs 2026 des limites d’exonération des allocations
forfaitaires autorisées pour les frais d’hébergement provisoire et
d’installation dans un nouveau logement devraient être fixées comme suit :
-hébergement provisoire : 85,10 € par
jour, dans la limite de 9 mois ;
-installation dans un nouveau logement : 1 705
70 € + 142 20 € par enfant à charge, dans la limite de 2 132,10 €.
Allocations forfaitaires de
grand déplacement
Pour les allocations forfaitaires de grand
déplacement, les limites d’exonération pour 2026 seraient celles indiquées
dans le tableau ci-après.
|
Grands déplacements en France métropolitaine
(par jour) (1) |
|||
|
Pour un repas |
Logement et petit-déjeuner |
||
|
Paris + 92, 93, 94 |
Autres départements |
||
|
3 premiers mois |
21,40 € |
76,60 € |
56,80 € |
|
Au-delà de 3 mois et
jusqu’à 2 ans (- 15 %) |
18,20 € |
65,10 € |
48,30 € |
|
Au-delà de 2 ans et
jusqu’à 6 ans (- 30 %) |
15 € |
53,60 € |
39,80 € |
|
(1) Des limites
particulières s’appliquent dans les DOM et autres territoires français
d’outre-mer ainsi que pour les déplacements à l’étranger. |
|||
Allocations forfaitaires de
frais de télétravail
Selon l'option retenue pour l'évaluation,
les limites d’exonération 2026 applicables aux indemnités forfaitaires de
télétravail seraient celles indiquées dans le tableau ci-après.
|
Télétravail |
||
|
Limite d’exonération |
Convention
collective, accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe |
Autres cas |
|
En fonction du nbre
de jours de télétravail par semaine |
13,20 € par mois
pour 1 jour de télétravail par semaine |
11 € par mois pour 1
jour de télétravail par semaine |
|
En fonction du nbre
de jours de télétravail par mois |
3,30 € par jour de
télétravail, dans la limite de 72,60 € par mois |
2,70 € par jour de
télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois |
Allocations forfaitaires
pour les frais TIC
Enfin, pour les indemnités forfaitaires
de frais « technologies de l’information et de la communication »
(TIC), la limite d’exonération serait portée à 55,20 € par
mois au 1er janvier 2026.
Pour mémoire, sont ici visés les frais
engagés par un salarié, à des fins professionnelles, pour l’utilisation des
outils issus des technologies de l’information et de la communication qu’il
possède (ordinateur personnel, téléphone portable personnel, etc.).
Avantages
en nature : valeurs 2026 pour l'assiette des cotisations
Nous
diffusons les valeurs 2026 des avantages en nature calculées par nos soins,
sous réserve de leur confirmation par le Bulletin officiel de la sécurité
sociale (BOSS).
Taux de revalorisation des
évaluations forfaitaires pour 2026
Les évaluations forfaitaires prévues en
matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture, logement et
véhicule électrique sont revalorisées chaque 1er janvier
en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour
l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives
économiques annexé au projet de loi de finances (PLF).
Les montants obtenus sont arrondis à la
dizaine de centimes d'euro la plus proche (arrêté du 25 février 2025, art. 8,
JO du 27, texte 24).
Compte tenu d’un taux prévisionnel
d'inflation de 1,3 % (rapport économique, social et financier PLF
2026, p. 62), les valeurs 2026 des évaluations forfaitaires des avantages en
nature logement et nourriture devraient être les suivantes.
Avantage en nature nourriture
L’avantage en nature nourriture serait en
2026 de 11 € par jour, soit 5,50 € par repas.
Pour les salariés nourris en cantine,
restaurant d’entreprise ou interentreprises, l’avantage en nature peut être
négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de
l’avantage en nature repas (BOSS, Avantages en nature, § 190, 01/02/2025), soit
2,75 € en 2026.
Par exception, dans les
hôtels-cafés-restaurants, la valorisation se fait à hauteur d’une fois le
minimum garanti par repas. Selon un communiqué du ministère du Travail du 12
décembre 2025, le minimum garanti s'établirait à 4,25 € au 1er janvier
2026.
Avantage en nature
logement
L’avantage en nature logement devrait
correspondre aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après, pour des tranches
de rémunération déterminées sur la base du plafond mensuel de sécurité sociale.
Pour mémoire, le plafond mensuel de la
sécurité sociale sera fixé, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale,
à 4 005 € pour 2026.
|
Évaluation forfaitaire mensuelle 2026 |
||
|
Rémunération mensuelle brute en espèces (*) |
Logement comportant une pièce principale |
Logement comportant plusieurs pièces
principales |
|
Moins de 2
002,50 € |
79,70 € |
42,60 € par pièce principale |
|
De 2 002,50 € à
2 402,99 € |
93 € |
59,70 € par pièce principale |
|
De 2 403 € à
2 803,49 € |
106,20 € |
79,70 € par pièce principale |
|
De 2 803,50 € à
3 604,49 € |
119,40 € |
99,50 € par pièce principale |
|
De 3 604,50 € à
4 405,49 € |
146,40 € |
126,10 € par pièce principale |
|
De 4 405,50 € à
5 206,49 € |
172,60 € |
152,40 € par pièce principale |
|
De 5 206,50 € à
6 007,49 € |
199,40 € |
185,70 € par pièce principale |
|
À partir de 6
007,50 € |
225,60 € |
212,30 € par pièce principale |
|
(*) Sur la base d’un
plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 € pour 2026. |
||
Avantage en nature
« véhicule électrique » et « borne de recharge électrique »
La réglementation sur les avantages en
nature prévoit, jusqu'au 31 décembre 2027, un régime social de faveur pour les
avantages en nature « véhicule électrique » et « borne de recharge électrique
».
L'évaluation de l'avantage en nature
constitué par la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au
moyen de l’énergie électrique (ce qui exclut les véhicules hybrides) dépend de
sa date de mise à disposition.
❶ Pour
un véhicule mis à disposition du salarié entre le 1er janvier
2020 et le 31 janvier 2025, l'avantage en nature serait évalué,
quel que soit le mode d'évaluation retenu (au réel ou forfait), en ne tenant
pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du
véhicule et après application d’un abattement de 50 %, plafonné à
2 026,30 € en 2026 (arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, C).
❷ Pour
un véhicule mis à disposition du salarié à partir du 1er février 2025, des
règles différentes d'évaluation s'appliquent selon que l'évaluation de
l'avantage en nature se fait sur une base réelle ou forfaitaire (arrêté du 25
février 2025, art. 3, III, D ; BOSS, Avantages en nature, § 910, 01/02/2025) :
-en cas d'évaluation au réel,
l'avantage en nature serait évalué en ne tenant pas compte des frais
d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et après
application d’un abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 € en
2026 ;
-en cas d'évaluation au forfait,
l'avantage en nature serait évalué en ne tenant pas compte des frais
d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et après
application d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € en
2026 ;
Enfin, l’avantage en nature constitué par
la mise à disposition, au domicile du salarié, d’une borne de
recharge pour véhicule électrique qui n’est pas restituée à la fin
du contrat de travail serait évalué à 50 % des dépenses réelles que le
salarié aurait dû engager pour son achat et son installation, dans la limite
d’un montant qui serait fixé à 1 057,10 € en 2026 (75 % des
dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 € en 2026 si lorsque la borne a
plus de 5 ans) (arrêté du 25 février 2025, art.4).
Le
ministère du Travail officialise les nouveaux taux du SMIC et du minimum
garanti au 1er janvier 2026
Le
ministère du Travail a confirmé que le nouveau taux horaire du SMIC brut au 1er janvier
2026 sera fixé à 12,02 € (hors Mayotte). Il s'agit de la revalorisation
automatique prévu par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. À
Mayotte, le SMIC sera revalorisé à 9,33 €.
Nouveau taux du SMIC au 1er janvier
2026
Un communiqué de presse du ministère du
Travail diffusé le 12 décembre 2025 en fin d'après-midi confirme que le taux
horaire du SMIC brut sera relevé de 11,88 € à 12,02 € au 1er janvier
2026, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans
les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
En pratique, cette revalorisation
correspond à l’application mécanique des règles de revalorisation automatique
prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Ce montant
correspond à celui que la rédaction avait calculé lors de la publication des
indices statistiques indispensables (voir notre actu du 12/12/2025, « Le
SMIC horaire devrait passer à 12,02 € au 1er janvier 2026 si le gouvernement en
reste à l'indexation automatique »).
Au total, la hausse est de + 1,2 % par
rapport à janvier 2025 (mathématiquement, la hausse de 14 centimes
d'euro représente une augmentation de 1,18 % par rapport au taux 2025 de 11,88
€).
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un
salarié mensualisé sera, au 1er janvier
2026, égal à :
-1 823,03 € pour un salarié mensualisé
soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (+ 30,33 € bruts
par mois) ;
-2 052,21 € pour un salarié soumis à une
durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 %
de la 36e à la 39e h ;
-2 083,47 € pour un salarié soumis à une
durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 %
de la 36e à la 39e h.
À noter : pour
les jeunes salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique
professionnelle dans la branche d’activité, le taux horaire du SMIC fait
l’objet d’un abattement de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % pour les
jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans (c. trav. art. D. 3231-3).
Impact de la hausse du SMIC
sur le salaires
On rappellera, s’il en était besoin, que
la revalorisation du SMIC oblige uniquement à ajuster les salaires qui, sans
cela, deviendraient inférieurs au SMIC.
Pour les salaires supérieurs, il n’y a
aucune obligation juridique d’augmentation à due proportion, la législation
interdisant même les clauses d’indexation automatique des salaires sur
le SMIC (c. trav. art. L. 3231-3 ;
c. mon. et fin. art. L. 112-2). En
revanche, rien n’interdit aux employeurs de tenir compte de l’inflation dans
leur politique d’évolution des salaires et de s'aligner dessus.
Minimum garanti au 1er janvier
2026
Par ailleurs, le ministère du Travail
confirme également que le montant du minimum garanti passera de 4,22 € à 4,25
€ au 1er janvier 2026. En matière de cotisations,
ce paramètre sert encore de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature
repas dans les hôtels-cafés-restaurants.
Décret à paraître
La hausse annoncée du taux horaire du
SMIC au 1er janvier 2026 doit encore être entérinée par un décret à
paraître au Journal officiel, qui fixera également le taux du SMIC spécifique à
Mayotte
