Mariage ou décès pendant les congés payés : report ?
Mariage ou décès pendant les congés payés : récupère-t-on des jours ?
Une salariée se marie et perd sa belle-mère pendant son mois de congés. À son retour, peut-elle demander des jours supplémentaires ? La réponse dépend aussi de la convention collective.
🍞 Le cas réel : une salariée de boulangerie en congés tout le mois d'août
La salariée relève de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC 0843. Pendant ses congés payés, elle se marie puis sa belle-mère décède. À son retour, elle demande si ces événements lui permettent de récupérer des jours de congés.
Les droits prévus par la branche
6 jourspour le mariage ou le PACS du salarié.
3 jourspour le décès notamment du conjoint, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Pour les décès concernés, un jour supplémentaire est prévu lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile selon les conditions conventionnelles.
Pas de report automatique prévu
La convention IDCC 0843 fixe les durées des congés familiaux mais ne prévoit pas que ces jours s'ajoutent aux congés payés lorsqu'un mariage ou un décès survient pendant ceux-ci.
Conséquence : en l'absence de disposition plus favorable, il n'existe pas de restitution automatique des jours de congés payés déjà pris.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence française : la Cour de cassation a jugé qu'un salarié qui se marie pendant son congé annuel ne bénéficie pas, de ce seul fait, d'une indemnité correspondant aux jours d'absence pour mariage. Le droit de l'Union n'impose pas davantage que des congés spéciaux rémunérés puissent être reportés lorsqu'ils coïncident avec le congé annuel.
🧭 Et dans votre entreprise ? Audit automatique de la convention collective
Un seul SIREN suffit. L'outil identifie l'entreprise, récupère la convention collective et son intitulé, puis affiche directement tous les congés et absences familiales audités avec le minimum légal, la règle conventionnelle, la règle à appliquer et la conséquence lorsque l'événement survient pendant des congés payés.
L'identification n'est plus dépendante d'une seule API : le module interroge d'abord l'Annuaire des Entreprises (DINUM), puis une recherche directe par SIREN du Code du travail numérique et, en secours, une source SIRENE ouverte. Une fois l'entreprise identifiée, il recherche le SIRET et l'IDCC, retrouve le nom exact de la convention dans KALI, télécharge son texte issu des données DILA/Légifrance et analyse les dispositions familiales.
Lorsque plusieurs conventions sont déclarées pour une même entreprise, il convient de confirmer celle effectivement applicable au salarié concerné.
⚖️ Une même situation, trois réponses possibles
Le jeu ci-dessus illustre un point essentiel : le droit conventionnel peut être plus précis ou plus favorable que la règle générale. Voici les conventions actuellement documentées dans cette version de l'outil.
| Convention | Mariage pendant les congés | Décès belle-mère pendant les congés | Logique retenue |
|---|---|---|---|
| Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988 IDCC 1539 |
Pas de report automatique identifié | Pas de report automatique identifié | L'article 3.10 fixe les durées mais ne prévoit pas l'ajout aux congés payés. Les exceptions légales particulières, notamment le congé de naissance et le congé de deuil, sont traitées séparément par l'outil. |
| Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) |
Pas de report automatique identifié | Pas de report automatique identifié | Convention silencieuse sur le chevauchement avec les congés payés. |
| Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 IDCC 3255 |
Non | Non | Le texte précise que l'autorisation n'est pas due lorsque le salarié est déjà absent. |
| Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 IDCC 1483 |
Non | Non | Exclusion conventionnelle expresse lorsque l'événement survient pendant les congés payés. |
| Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode IDCC 0303 |
Oui | Oui | Le congé exceptionnel s'ajoute expressément à la durée normale des congés. |
| Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 IDCC 2121 |
Pas d'ajout prévu par la clause examinée | Oui | La clause de cumul vise certains événements, dont les décès, mais pas le mariage. |
La convention ajoute les jours
Exemple : la couture parisienne prévoit expressément que le congé exceptionnel s'ajoute à la durée normale lorsqu'un événement familial survient pendant les congés payés.
Le texte ferme explicitement la porte
Exemples : habillement ou boulangerie industrielle, où la convention traite directement la situation du salarié déjà absent.
Pas de report automatique
Lorsque la convention n'organise pas le chevauchement, le congé événementiel ne reconstitue pas automatiquement les congés payés déjà consommés.
Oui pour un événement, non pour un autre
L'édition montre qu'une convention peut prévoir l'ajout pour certains décès, sans étendre la même règle au mariage.
📌 Le bon réflexe pour l'employeur
Avant de répondre au salarié, il faut relever les dates exactes de l'événement et des congés, identifier la convention réellement applicable, vérifier les clauses relatives aux événements familiaux et rechercher une éventuelle règle de cumul ou de report. Les accords d'entreprise peuvent également prévoir un régime plus favorable.
Dans le cas de notre salariée relevant de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 — IDCC 0843, le mariage ouvre normalement droit à 6 jours et le décès de la belle-mère à 3 jours selon la convention, mais ces droits ne conduisent pas à restituer automatiquement les jours de congés payés pendant lesquels les événements se sont produits.
- Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services — IDCC 1539
- IDCC 1539 — avenant du 28 août 2024, article 3.10 « Congés pour événements familiaux »
- Service-Public — événement familial survenant pendant les congés payés, fiche vérifiée le 6 février 2026
- Code du travail — article L. 3142-4, minima légaux des congés pour événements familiaux, version en vigueur depuis le 14 juin 2026
- Code du travail — articles L. 3142-1 à L. 3142-5 et congé de deuil
- Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 — IDCC 0843 — article 31
- Boulangerie-pâtisserie IDCC 0843 — article 27, jours fériés pendant les congés
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-40.286
- CJUE, 4 juin 2020, affaire C-588/18, Fetico
- Commerce de détail de l'habillement IDCC 1483 — article 24
- Couture parisienne et métiers de la mode IDCC 0303 — article 29
- Édition IDCC 2121 — congés exceptionnels
- Activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et professionnels de l'œuf IDCC 3255 — article 28
- Annuaire des Entreprises — présentation de l'API Recherche d'entreprises
