Résidences dites "secondaires" et taxes d'habitation - ou comment y échapper ...
📆 Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation.
Les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à la Taxe d'Habitation
Les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à la Taxe d'Habitation
... et l’administration fiscale s’est engouffrée dans cette brèche avec avidité entrainant un contentieux nouveau en 2024 surprenant tous les investisseurs même ceux exploitant en société.
- Lorsque le bien fait l’objet d’une location longue durée,
le redevable de la taxe est le locataire
au 1er janvier de l’année d’imposition. Encore faut-il que
sur sa déclaration des revenus, il ait déclaré qu’il s’agissait de sa
résidence principale
[Ainsi,
pour les locations longue durée pour des intervenants sur de chantiers, rien ne
garantit qu’il s’agisse de leur résidence principale.]
- Cependant, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de
locations saisonnières ou de courte durée,
le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation lorsqu’au
1er janvier de l’année d’imposition, il peut être regardé comme
entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de
l’année 💰
En
l’espèce, il avait été jugé que n’étaient pas redevables de la taxe
d’habitation, des propriétaires d’un local loué de façon répétée dans le
cadre de location saisonnière, dès lors que le taux d’occupation global
était d’une importance telle que les propriétaires ne pouvaient être regardés
comme ayant entendu au 1er janvier s’en réserver la jouissance pour une partie
de l’année.
🧑🏻⚖️ Cette approche des juges du fond a été censurée par le Conseil d’Etat le 23 décembre dernier.
Dès
lors que les contribuables disposent de la faculté de refuser de donner le
bien en location, ils doivent être regardés comme ayant entendu, dès le début
de l’année, conserver la disposition du local.
❗Ainsi, le fait qu’un local soit loué une grande partie de l’année n’est pas de
nature à exonérer son propriétaire de la taxe d’habitation dès lors qu’il
dispose toujours de la faculté d’occuper le bien, en étant libre d’accepter ou
non les demandes de location.
Tel n’est pas le cas du propriétaire qui demande à une agence immobilière de s’assurer de la location du bien durant toute l’année… Vous savez quoi faire pour échapper à la taxe d’habitation …
Source Conseil d'État, 8ème chambre, 23/12/2024,
492174, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050829942?isSuggest=true
Addendum 2025 :
- la déclaration obligatoire pour Dunkerque-Malo-Rosendael (décision municipale du 30 septembre 2025)
- l'obtention de votre permis de louer
Dépliant de la DGFIP en attente d’actualisation
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