Résidences dites "secondaires" et taxes d'habitation - ou comment y échapper ...

-

📆 Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation.

 



 Les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à la Taxe d'Habitation

... et l’administration fiscale s’est engouffrée dans cette brèche avec avidité entrainant un contentieux nouveau en 2024 surprenant tous les investisseurs même ceux exploitant en société.

  1. Lorsque le bien fait l’objet d’une location longue durée, le redevable de la taxe est le locataire au 1er janvier de l’année d’imposition. Encore faut-il que sur sa déclaration des revenus, il ait déclaré qu’il s’agissait de sa résidence principale

[Ainsi, pour les locations longue durée pour des intervenants sur de chantiers, rien ne garantit qu’il s’agisse de leur résidence principale.]

 

  1. Cependant, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année 💰

 

En l’espèce, il avait été jugé que n’étaient pas redevables de la taxe d’habitation, des propriétaires d’un local loué de façon répétée dans le cadre de location saisonnière, dès lors que le taux d’occupation global était d’une importance telle que les propriétaires ne pouvaient être regardés comme ayant entendu au 1er janvier s’en réserver la jouissance pour une partie de l’année.

🧑🏻‍⚖️ Cette approche des juges du fond a été censurée par le Conseil d’Etat le 23 décembre dernier.

Dès lors que les contribuables disposent de la faculté de refuser de donner le bien en location, ils doivent être regardés comme ayant entendu, dès le début de l’année, conserver la disposition du local.

❗Ainsi, le fait qu’un local soit loué une grande partie de l’année n’est pas de nature à exonérer son propriétaire de la taxe d’habitation dès lors qu’il dispose toujours de la faculté d’occuper le bien, en étant libre d’accepter ou non les demandes de location.

  

Tel n’est pas le cas du propriétaire qui demande à une agence immobilière de s’assurer de la location du bien durant toute l’année… Vous savez quoi faire pour échapper à la taxe d’habitation …

 

Source Conseil d'État, 8ème chambre, 23/12/2024, 492174, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050829942?isSuggest=true

 


Addendum 2025 :


Dépliant de la DGFIP en attente d’actualisation


Ils ont attiré votre curiosité

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

-
Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
En lire plus »

Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

-
Image
Vous envisagez une hausse du taux horaire du salarié. Cela semble a priori anodin ... mais qu'en est il vraiment ? ★  Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ? Principe : La modification du taux horaire du salaire constitue une modification du contrat de travail. Il est constant en droit du travail français que le taux horaire du salaire , lorsqu’il est prévu par le contrat de travail, ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur , même si la modification n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle globale du salarié ou si elle lui serait plus favorable. Nécessité de l'avenant écrit : 📌  La modification du taux horaire contractuel, qui constitue un élément essentiel du contrat de travail , exige l’accord exprès du salarié. En pratique, cet accord doit être matérialisé par un avenant écrit au contrat de travail, signé par les deux parties. 📌  P our des raisons de preuve et de sécurité juridique, il...
En lire plus »

Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

-
Image
  Le secteur du logement est sous tension extrême actuellement avec des transactions en baisse suite aux durcissements d'obtention des financement, une demande forte de logements d'habitation pour la population locale par ailleurs concurrencée par une demande d'hébergements meublés à caractère touristique ou pour les techniciens sur les nouvelles zones en cours d'industrialisation. Face à cette situation, les communes du Dunkerquois ont pu mettre en œuvre un Permis de Louer ou A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location Voir l'extrait du Registre aux délibérations du Conseil de Communauté du 30 septembre 2020 Permis de louer exigé !  Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.   Si vous êtes nouvel investisseur, et avant l'acquisition du bien, assurez vous que le bien immobilier à acquérir soit susceptible de recueillir un avis favorable, et gageons que le ...
En lire plus »

Entreprise de main d'oeuvre : Vous accueillez un nouveau salarié ?

-
Le risque d’accident du travail chez les nouveaux salariés est 50 % plus élevé que chez les salariés en poste. D’où la nécessité d’une démarche d’intégration spécifique lors de toute embauche, qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que lors de l’intégration de stagiaires, d’apprentis, de remplaçants et d’intérimaires. Anticiper l’arrivée du salarié La première des choses est d’établir un programme d’initiation personnalisé d’accueil des nouveaux arrivants et un programme de formation spécifique aux risques, dont la durée et les modalités doivent être clairement définies. Il est aussi important de nommer en amont un salarié référent qui prendra en charge le nouveau venu et supervisera la procédure d’accueil. Ce parrainage, plus ou moins formel de plusieurs semaines ou plus, peut s’accompagner de la mobilisation d’autres personnes de l’entreprise. Vous devez aussi : rédiger les fiches de postes et les procédures qui seront utiles aux nouveaux salariés ; v...
En lire plus »

Communauté Urbaine de Dunkerque : Réflex'acquisition

-
Image
Bienvenue à Dunkerque ! A compter des acquisitions réalisées à partir du 17 juin 2016, la Communauté Urbaine de Dunkerque a mis en place un dispositif sans conditions de ressources permettant le remboursement de la taxe foncière sur le bâti durant les deux premières années suivant l'achat du logement dans la limite de 1 200 euros Pour toutes les acquisitions effectuées en 2016, la première taxe foncière établie au nom du nouveau propriétaire sera adressée en 2017. Acquisition réalisée à compter du 17 juin 2016 Logement occupé à titre de résidence principale Pour les primo-accédants (non propriétaires dans les 2 ans qui précédent l’acquisition) Aide de 80 % du montant de la taxe foncière, plafonnée à 1 200 €, pendant 2 ans Pour effectuer votre demande : Cliquez ici ! Autres articles en liaison avec le thème CUD - Commission d'indemnisation DK+ Mobilité (c) L'Hotellerie-Restauration   Cet article vous a...
En lire plus »

Affichage obligatoire : Mise à disposition de modèles

-
Image
Affichages obligatoires Le code du travail impose à l'employeur d'exposer un certain nombre d'informations dans l'entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. À partir du moment où vous avez un salarié dans votre entreprise, vous êtes obligé d'effectuer plusieurs affichages. C'est le code du travail qui impose un certain nombre de règles en la matière. Cet affichage est obligatoire quel que soit l'effectif de votre entreprise. Inspecteur du travail Vous devez afficher l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement (article D.4711-1). Le non-respect de cet affichage est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, d'un montant de 750 € (art. R.4741-3). Médecine du travail L'adres...
En lire plus »

Référent Sécurité-Prévention : un avenant au contrat de travail s'impose !

-
Depuis la réforme de la médecine du travail, les entreprises quelle que soit leur taille doivent désigner un Monsieur Sécurité (ou Madame Sécurité) , qui sera en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. ( Articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail). Une circulaire ministérielle datant du 9 Novembre 2012 vient apporter quelques précisions sur ce nouvel acteur dans l’entreprise. Cette personne dont le rôle est de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur ou son délégataire de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité, doit connaître les métiers ou les procédures de travail de l’entreprise ainsi que les consignes de sécurité qui y sont attachées. Elle doit avoir le temps nécessaire et les moyens requis pour exercer sa mission. En outre, il est recommandé à l’employeur d’assurer la formation nécessaire de ce référent sécurité , sachant que si le salarié en fait la demande, la formation sera ob...
En lire plus »

Bonne pratique : la Facturation et les mentions obligatoires

-
Avec A3C et les outils mis à disposition tels Facturation Rapide, n'oubliez pas les mentions obligatoires sur vos factures clients ►   La bonne pratique des mentions obligatoires Nous vous livrons un outil simple de facturation pour un prix unique de 10 € hors taxes par mois incluant la mise à disposition du logiciel, la maintenance et les mises à jour . Téléchargez et essayez ici pendant 15 jours ! _____________________________   (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable (c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes _____________________________ Cet article vous a plus ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !
En lire plus »

Facturation Rapide : Bons de Commande et Bons de Livraison

-
Image
Attendu depuis longtemps, notre outil Facturation Rapide Web évolue pour vous offrir dorénavant les bons de commande et les bons de livraison. LES BONS DE COMMANDE Le module Facturation vous accompagne dans le processus de gestion des bons de commande. Une démarche simple et progressive de la commande à la facturation. Créez votre bon de commande, personnalisez-le aux couleurs de votre entreprise et validez-le. LES BONS DE LIVRAISON Après la validation de votre bon de commande, réalisez votre bon de livraison. Le bon de livraison justifiera la livraison et la réception des marchandises. Pour faciliter la gestion de vos bons de livraison, plusieurs fonctionnalités simplifieront le processus: - La livraison en masse : créez un bon de livraison unique pour regrouper plusieurs bons de commande - La facturation en masse : facturez plusieurs bons de livraison en une seule facture - Les livraisons partielles : facilitez la gestion de vos livraisons ...
En lire plus »

Visite médicale : gare aux néglicences !

-
Les visites médicales que l’employeur doit organiser figurent dans le Code du travail : visite médicale d’embauche, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ; visites médicales périodiques, au moins tous les 2 ans ; surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs : salariés affectés à certains travaux, travailleurs handicapés , femmes enceintes, etc. ; visite médicale de reprise : après un congé maternité, une maladie professionnelle, etc. Si l'employeur est négligent : les sanctions sont lourdes ! Un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts. Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison. Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un po...
En lire plus »