Mai .... trisez-vous la règlementation relative à la rémunération des jours fériés ?
Les Jours fériés
Les règles régissant la rémunération des jours fériés sont complexes. Une distinction doit être opérée entre le 1er mai et les autres jours fériés légaux dits ordinaires, et selon que les jours fériés sont travaillés ou chômés. Certains évènements peuvent également avoir une incidence sur la rémunération des jours fériés. Afin de vous aider, nous vous proposons ce jeu de questions réponses.
Mai .... trisez-vous la règlementation relative à la rémunération des jours fériés ?
1. Quels sont les jours fériés légaux ?
Les jours fériés légaux sont, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, et le jour de Noël.
À ces jours s’ajoutent en Alsace-Moselle, le 26 décembre ainsi que le Vendredi-Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et, en Outre-mer, la journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage.
❗ Il existe d'autres jours fériés locaux ou professionnels, selon les usages et les accords collectifs
applicables. (Sainte barbe, Saint Eloi ...)
2. Un jour férié légal est-il nécessairement chômé ?
Non, en dehors du 1er mai, la Loi n'impose pas le chômage des jours fériés.
Toutefois, de nombreuses
conventions collectives le prévoient. Elles s’appliquent à défaut d’accord collectif d’entreprise sur le sujet.
À
défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
❗ Sauf exception, pour les salariés de moins de 18 ans et les salariés travaillant en Alsace-Moselle, les
jours fériés sont obligatoirement chômés.
3. Un jour férié légal chômé est-il payé ?
Oui, si le salarié justifie de 3 mois d'ancienneté, le chômage d'un jour férié légal n'entraîne aucune réduction
de rémunération.
Sans que la condition d’ancienneté ne soit requise, le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction
de salaire
4. En dehors du 1er mai, si le salarié ne justifie pas de 3 mois d’ancienneté, le jour férié
chômé n’est donc pas payé ?
Rien n’est moins sûr. Un arrêté dit « Croizat », dispose, de manière générale, que les salariés mensuels ne
doivent pas subir de perte de rémunération du fait du chômage d’un jour férié.
Il ne subordonne le bénéfice de ce principe à aucune condition d’ancienneté
L'arrêté « Croizat » permet donc aux salariés comptant moins de 3 mois d'ancienneté de bénéficier du maintien de leur rémunération contrairement à ce que prévoit le Code du travail. D’aucuns considèrent que le Code du travail ayant conservé la condition d’ancienneté tout au long de son évolution législative, l’arrêté « Croizat » aurait dû « logiquement » cesser de s’appliquer. Toutefois, l'arrêté « Croizat » n'ayant jamais été abrogé, il devrait continuer à produire ses effets…
5. Quelle rémunération maintenir lorsque le jour férié est chômé ?
Le maintien de la rémunération s’entend du salaire de base et de tous ses compléments habituels, y compris
donc :
- De la majoration pour heures supplémentaires, si l’horaire habituel est supérieur à la durée légale
- Des éventuelles primes de sujétion comme les primes de travail de nuit
- De la part variable de rémunération, calculée en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues
au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.
❗ Pour les salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté et pour lesquels le salaire est maintenu
en application de l’arrêté « Croizat », ce maintien de salaire ne s'applique pas aux heures
supplémentaires.
6. Comment rémunérer un jour férié travaillé ?
À l'exception du 1er mai, aucune majoration de salaire n'est due. Cependant, de très nombreuses conventions collectives
prévoient fréquemment des majorations.
❗ Pour le 1er mai, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne
peuvent pas interrompre le travail, les heures de travail doivent être payées double. Le non-respect de
cette obligation est sanctionné par une amende de 4ème classe (750 €) par autant de salariés concernés.
7. Quel impact si le jour férié tombe sur jour de repos ?
Si le jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire du salarié, ou encore un jour non travaillé pour les
salariés à temps partiel, aucune indemnité spécifique n’est due dans la mesure où le salarié ne subit aucune
diminution de salaire.
Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié pour lequel le jour férié coïncide
avec un jour non travaillé habituellement ne peut pas exiger un report du jour de repos.
8. Congés payés et jour férié comment ça fonctionne ?
- Si le jour férié, habituellement chômé, tombe pendant les congés payés décomptés en jours ouvrables, il n’est pas décompté comme jour ouvrable.
- Si le décompte des congés s’opère en jours ouvrés à hauteur de 25 jours ouvrés par an, le salarié doit bénéficier d’une journée de congé supplémentaire si le jour férié coïncide avec le jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise (tels que le samedi ou le lundi par exemple).
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