🔨 Revenus Fonciers - Les tickets de caisse rejetés ... 🧾... pour vos dépenses d'entretien...

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Jusqu’alors pour les revenus fonciers (location des immeubles nus), nous recevions les tickets de caisse des enseignes de bricolage comme justificatifs suffisants des dépenses effectués

 






🔨 Revenus Fonciers - Les tickets de caisse rejetés ... 🧾... pour vos dépenses d'entretien...

 


La Cour d’Appel de Nantes dans un jugement du 3 juin  2022 20NT02624 – vient de jeter un pavé dans la mare en précisant que pour justifier du caractère déductible des …/.. dépenses, il appartient au contribuable d'apporter des justificatifs permettant d'attester que les travaux ont bien été réalisés sur les biens concernés.

Or, lorsque vous passez à la caisse, le fournisseurs (enseigne de bricolage) ne vous délivre pas le lieu où seront effectués les travaux.

 

  • Factures, plans, photographies et tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé
  • La seule production des tickets de caisse ne suffit pas

Nous recommandons impérativement nos clients de solliciter des entreprises fournissant les matériaux afin qu’elles vous remettent une facture en bonne et due forme et autant que possible avec l'adresse des locaux dans lesquels vous effectuez vos travaux d'entretien immobilier0

Vous prendrez acte également du deuxième point suivant concernant l’identification de l’acheteur notamment si le propriétaire est une SCI, ou un loueur en meublé notamment (relevant des BIC…)

Exigez que la facture (notamment aux caisses centrales, ou aux terminaux de facturation en galerie pour les Leroy-Merlin, Casto, Bricotruc,  etc ..) soit bien au nom de la structure et non pas à votre nom personnel.

A défaut, l'Administration sera en droit de refuser la déduction de la charge, et en cette période de disette fiscale, gagez que les documents comptables seront scrutés attentivement par l'Administration


Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !

Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur Google ! https://g.page/A3C-Dunkerque/review?kd



(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !



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Facture SNCF : code Entreprise FCE dès septembre 2026

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Article mis à jour le 2 septembre 2026. À compter du 15 septembre 2026, SNCF Voyageurs généralise la facturation de ses clients professionnels identifiés par un code Entreprise FCE. Les entreprises et leurs salariés doivent donc savoir quand renseigner ce code, comment recevoir une facture électronique et dans quels cas un simple justificatif de voyage peut encore être utilisé pour une note de frais. À retenir Avec un code Entreprise FCE : une facture est établie au nom de l’entreprise. Sans code FCE : le voyageur peut, sous certaines conditions, utiliser un justificatif de voyage pour sa note de frais. Solution non optimale En présence d’un contrat Pro ou Portail : SNCF Voyageurs émet une facture électronique au nom de l’entreprise. Facture SNCF professionnelle : ce qui change le 15 septembre 2026 Lors de l’achat d’un billet de train ou d’un abonnement professionnel, le voyageur pourra renseigner le code Entreprise FCE de son employeur...
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Facture électronique Leroy Merlin Pro : mode d’emploi 2026

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  Article mis à jour le 2 septembre 2026 — Clair, Ã  jour et orienté action. Série pédagogique A3C – Comprendre la Facturation Électronique A3C, expert-comptable à Dunkerque , décrypte les procédures concrètes publiées par les grands fournisseurs afin d’aider les dirigeants, artisans, commerçants et TPE-PME à recevoir leurs factures sans rupture de traitement. Depuis le 1 er septembre 2026, Leroy Merlin indique émettre sous forme électronique toutes les factures destinées aux entreprises françaises concernées. Pour l’acheteur professionnel, l’enjeu ne consiste donc plus seulement à obtenir un ticket ou à télécharger un PDF : la facture doit parvenir sur la plateforme agréée choisie par son entreprise . La bonne nouvelle est que Leroy Merlin ne vous impose pas la plateforme du fournisseur. En pratique, vous devez combiner deux démarches indépendantes : activer votre propre plateforme agréée et fiabiliser les données de votre compte Leroy Merlin Pro. Réponse cour...
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Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

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  Le secteur du logement est sous tension extrême actuellement avec des transactions en baisse suite aux durcissements d'obtention des financement, une demande forte de logements d'habitation pour la population locale par ailleurs concurrencée par une demande d'hébergements meublés à caractère touristique ou pour les techniciens sur les nouvelles zones en cours d'industrialisation. Face à cette situation, les communes du Dunkerquois ont pu mettre en Å“uvre un Permis de Louer ou A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location Voir l'extrait du Registre aux délibérations du Conseil de Communauté du 30 septembre 2020 Permis de louer exigé !  Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.   Si vous êtes nouvel investisseur, et avant l'acquisition du bien, assurez vous que le bien immobilier à acquérir soit susceptible de recueillir un avis favorable, et gageons que le ...
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Numéro EORI obligatoire : le guide pour importer ou exporter hors UE

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Votre entreprise achète des marchandises en Grande-Bretagne, en Suisse, aux États-Unis ou plus humblement en Chine ... sur Amazon  ? Vous envisagez de vendre vos produits à un client situé hors de l’Union européenne ? Avant même de vous préoccuper du transport, de l’incoterm ou des droits de douane, une vérification s’impose : votre entreprise dispose-t-elle d’un numéro EORI valide ? Ce numéro est l’identifiant utilisé par les administrations douanières européennes pour reconnaître les opérateurs économiques. Il est indispensable pour réaliser les principales opérations de dédouanement à l’importation, à l’exportation ou en transit. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, avoir un numéro SIREN, un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas nécessairement que toutes les formalités douanières sont déjà réglées. EORI : de quoi parle-t-on exactement ? EORI signifie Economic Operators Registration and Identification , c’est-à-dire « enregistrement e...
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TPE en Flandre-Dunkerque : jusqu’à 26 000 € d’aide pour financer vos investissements

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Vous envisagez d’acheter une nouvelle machine, de moderniser votre outil de production, d’investir dans un logiciel métier, une chambre froide ou certains équipements nécessaires au développement de votre entreprise ? Une aide de la Région Hauts-de-France mérite probablement quelques minutes de votre attention. Son nom est assez administratif : « Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services » , ou DACS . Son principe est en revanche beaucoup plus simple : sous certaines conditions, la Région Hauts-de-France peut prendre en charge 20 % des investissements éligibles , dans la limite d'une aide pouvant atteindre 26 000 € . Pour une petite entreprise qui doit renouveler ou développer son outil de travail, la somme peut être loin d'être anecdotique. 30 000 € investis : potentiellement 6 000 € d'aide Prenons quelques exemples simples. Pour 30 000 € HT d'investissements éligibles, l'aide théorique peut atteindre 6 000 € . Pour 60 000 €, elle peut ...
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Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire avec VIES : l’extension A3C pour contrôler clients et fournisseurs

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Vous utilisez Google Chrome au quotidien pour votre gestion commerciale, vos achats, vos ventes, votre comptabilité ? Installez notre extension À qui s’adresse l’extension « Contrôle TVA UE — VIES » ? L’extension s’adresse à toutes les personnes qui doivent identifier, contrôler ou documenter un partenaire économique européen , et tout particulièrement : à tous nos clients mais aussi aux entreprises françaises qui vendent ou achètent des biens ou des prestations  à des clients établis dans un autre État membre et appliquent l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires ; aux entreprises qui fournissent ou achètent des prestations de services B2B intracommunautaires , pour lesquelles la qualité d’assujetti du client intervient dans les règles de territorialité et d’autoliquidation ; aux commissaires aux comptes, auditeurs et professionnels chargés de diligences sur les tiers ; (avec une fonction de contrôle en masse) à l'Administration Fiscale; aux services comptable...
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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
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Facture Apple entreprise : iCloud, App Store et facturation électronique en 2026

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Depuis le 1er septembre 2026 , les entreprises françaises sont entrées concrètement dans l'ère de la facturation électronique . Pourtant, une situation étonne déjà de nombreux professionnels : certains prélèvements Apple apparaissent parfaitement sur le compte bancaire, un e-mail Apple confirme l'achat ou le renouvellement d'un abonnement, mais aucune facture n'arrive sur la plateforme agréée de l'entreprise. C'est notamment le cas de certains abonnements iCloud+ , achats réalisés dans l' App Store ou autres services numériques Apple. Est-ce une anomalie ? Apple devrait-il obligatoirement déposer une facture électronique sur la plateforme agréée de votre entreprise ? La réponse dépend d'abord de l'entité Apple avec laquelle votre entreprise a réellement contracté . Sommaire Facturation électronique : ce qui change depuis...
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Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

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Vous envisagez une hausse du taux horaire du salarié. Cela semble a priori anodin ... mais qu'en est il vraiment ? ★  Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ? Principe : La modification du taux horaire du salaire constitue une modification du contrat de travail. Il est constant en droit du travail français que le taux horaire du salaire , lorsqu’il est prévu par le contrat de travail, ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur , même si la modification n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle globale du salarié ou si elle lui serait plus favorable. Nécessité de l'avenant écrit : 📌  La modification du taux horaire contractuel, qui constitue un élément essentiel du contrat de travail , exige l’accord exprès du salarié. En pratique, cet accord doit être matérialisé par un avenant écrit au contrat de travail, signé par les deux parties. 📌  P our des raisons de preuve et de sécurité juridique, il...
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★ Nouvelle signalétique pour l'interdiction de fumer au travail et les emplacements fumeurs

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Un décret du 27 juin 2025 a étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics. C'est dans ce contexte que les modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs ont été modifiés par un arrêté. Les employeurs, en tant que garants de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, doivent respecter, sous certaines conditions, ces nouvelles signalisations. ★  Nouvelle signalétique pour l'interdiction de fumer au travail et les emplacements fumeurs L'employeur doit apposer une signalisation rappelant l'interdiction de fumer et les emplacements : 📌  Pour rappel, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. art. L. 3512-8 et R. 3512-2). À cet égard, l’employeur doit apposer une signalisation apparente qui rappelle cette interdiction et porte un message de prévention (c. santé pub. art....
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