Frais de transport domicile-lieu de travail :
La loi de finances rectificative pour 2022 a amélioré le régime des trois dispositifs aux mains des employeurs en matière de frais de transport domicile-lieu de travail :
- la prime transport,
- le forfait mobilités durables,
- et la participation facultative au-delà des 50 % de la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun ou de locations de vélos.
Frais de transports publics
1 - Participation OBLIGATOIRE aux frais de transports publics : rappels
L’employeur a l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux titres d’abonnement, sur la base d’un tarif de 2e classe aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1), quelle que soit la localisation de l’entreprise en France.
BON À SAVOIR
Cette prise en charge est exonérée de CSG/CRDS, de cotisations y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
2 - Participation FACULTATIVE aux frais de transports publics : rappels
L’employeur peut prendre en charge le coût des abonnements aux transports publics au-delà de l’obligation légale de 50 %.
Dans ce cas, par tolérance, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés (BOSS, Frais professionnels, § 770, 01/01/2022).
Mais pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, l'exonération ne joue que si l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants). Cette condition est appréciée au cas par cas.
Il existe donc un risque social de requalification en cas de divergence de vue avec l'agent contrôleur des URSSAF
BON À SAVOIR 1
Ainsi, pour ces deux années, la prise en charge peut, jusqu'à 75 % du coût de l’abonnement, être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire, y compris, pour la fraction excédant 50 %, lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.
BON À SAVOIR 2
En principe, la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos n'est pas cumulable avec la PRIME TRANSPORT ci après : La loi a levé cette interdiction pour 2022 et 2023
La Prime Transport
&
le Forfait Mobilité Durable
A - L’employeur peut mettre en place une « PRIME TRANSPORT » (il s’agit d’un dispositif facultatif) pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports publics inexistants) pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3).
B - Il peut aussi mettre en place un FORFAIT MOBILITES DURABLES pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage) (c. trav. art. L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1).
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par un accord de branche (c. trav. art. L. 3261-4). À défaut d’accord, l’employeur peut procéder par décision unilatérale, après consultation du CSE, s’il en existe un, que votre expert comptable favori peut rédiger.
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En principe, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).
Le forfait mobilités durables est également exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € (CGI art. 81, 19° ter, b ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).
BON À SAVOIR
La limite de 500 € est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables. Elle s’apprécie en les cumulant lorsque l'employeur a mis en place les deux dispositifs dans l’entreprise.
2022 et 2023 uniquement :
Prime transport et forfait mobilités durables : le plafond d’exonération est relevé
Illustration : Un salarié qui utilise sa voiture à essence peut bénéficier d'une exonération sur la prime transport jusqu'à 400 € par an. S'il utilise uniquement sa voiture hybride rechargeable, la prime transport versée pour l'alimentation de ce véhicule peut être exonérée jusqu'à 700 € par an.
Pour le forfait mobilités durables, l'exonération pourra aller jusqu'à 700 € par an également.
Si l'employeur combine tout ou partie de ces trois solutions, la limite globale d'exonération est de 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant proprement dits (essence, diesel).
Au titre des années 2022 et 2023 uniquement, la loi permet
de cumuler la prime transport et la prise en charge obligatoire des
abonnements à des transports publics (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, II).
En outre, elle assouplit les conditions d'éligibilité à la prime transport, en dérogeant à la règle selon laquelle la prime ne peut être versée qu'aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule (ex. : transports en commun inexistants ou horaires de travail du salarié empêchant de prendre ces transports).
L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.
Une application facultative
par Décision Unilatérale
Même si ces mesures assouplissent le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables, elles n’apportent pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises. Pour que les salariés puissent en bénéficier, il faut que leur employeur s’inscrive dans ces dispositifs (qui restent facultatifs) et si oui, qu’il ajuste son montant à hauteur des nouveaux plafonds d’exonération (là encore, il n’y a aucune obligation).
Il en va de même pour une éventuelle prise en charge par l'employeur des abonnements aux transports publics au-delà de la part obligatoire de 50 %. Les employeurs sont libres de se saisir (ou pas) de cette opportunité.
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Source : loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, JO du 17
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Participation aux frais de transport domicile-lieu de travail |
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Frais de transport publics ou de location de vélo |
Prime transport (1) |
Forfait mobilités durables (2) |
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• Participation obligatoire de 50 % du titre d’abonnement (3) en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. • Pour la prise en charge supérieure à 50 % (facultative) : -par tolérance, exonération de cotisations, sous condition si le salarié travaille dans une autre région que celle où il réside (voir nos développements) ; -en 2022 et 2023, légalement exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du titre, sans condition en cas d'éloignement du domicile. • Cumul possible avec le forfait mobilités durables (4). • Par dérogation, cumul possible pour 2022 et 2023 avec la prime transport. |
• Au titre des années 2022 et 2023 la prime peut être accordée à tous les salariés, même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule. • Exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite pour 2022 et 2023 : -de 700 € (au lieu de 500 €), dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant (essence, diesel) ;
• Plafond d’exonération commun avec le forfait mobilités durables s’il est mis en place (5). • Par dérogation, cumul possible pour 2022 et 2023 avec la prise en charge des frais de transports publics |
• Exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations, et de CSG/CRDS pour 2022 et 2023 : -dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) ; • Plafond d’exonération commun avec la prime transport si elle a été mise en place (5). • Cumul possible avec la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transports publics (4). |
(1) Pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel), ainsi que les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (2) Pour prendre en charge les frais liés à certains modes de transport alternatifs (ex. : trottinette, vélo, covoiturage etc.). (3) Sur la base d’un tarif de 2e classe. (4) Dans une limite globale portée à 800 € par an à partir de 2022 (au lieu de 600 €) ou, si son montant est plus élevé, de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. (5) En cas de cumul prime transport + forfait mobilités durables, les sommes attribuées à ces deux titres sont exonérées, en 2022 et 2023, dans la limite de 700 €, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (dans les DOM, 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant). | ||
Des Mesures de soutiens aux entreprises pour la fin de l'année 2022
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH.
Le bouclier tarifaire
Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.
Le Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le dispositif doté de 3 milliards d’euros sera simplifié d’ici fin 2022. Il est accessible sur le site https:// www.impots.gouv.fr.
Des Mesures de soutiens aux entreprises maintenus pour 2023
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises concernées continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité et à pouvoir bénéficier de l’ARENH.
Maintien du bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé
Création d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME
Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA).
Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.
Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le guichet mis en place fin 2022 sera maintenu.
Garantie publique en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz et d’électricité
Un fonds de garantie (doté de 2 milliards d’euros) apportera sa garantie (à hauteur maximale de 90 %) à celles fournies par les banques et assureurs à une entreprise en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité (les modalités seront précisées par arrêté et la mise en œuvre est conditionnée à l’accord de la Commission européenne au regard des règles d’aide d’État).
La Médiation
8 - Qui contacter en cas de litige ?
Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux :
EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d’Electricité de Thones, Régie Services Energie d’Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir :
Le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise :
- Le médiateur d’EDF (lien)
- Le médiateur d’ENGIE (lien)
Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie (lien) via le formulaire (lien)
Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises (lien)
9 - Que peut apporter le médiateur des entreprises ?
Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.
Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.
Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur Google ! https://g.page/A3C-Dunkerque/review?kd
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
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