Loi Macron : Ouverture des commerces le dimanche et en soirée

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La loi « Macron » revoit en profondeur la législation sur les dérogations à l’interdiction de l’ouverture dominicale du commerce de détail pour répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones d’attractivité économique et touristique et facilite également le travail en soirée :
- les maires sont habilités à autoriser les commerces de détail à ouvrir jusqu'à 12 dimanches (en 2016) par an (9 en 2015) ;
- les supermarchés qui ouvriront le dimanche matin devront accorder une majoration de salaire aux salariés concernés ;
- le système d’ouverture dans les zones commerciales disposant d’un potentiel d’activité est réformé.

  • Les zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle sont transformés respectivement en zones touristiques (ZT) et en zones commerciales (ZC) ;
    • Les zones touristiques actuelles disposeront d’un délai de 2 ans pour s’adapter aux nouvelles conditions d’ouverture le dimanche (accord et compensation obligatoires)
  • la création de zones touristiques internationales (ZTI) est prévue. les établissements de vente au détail situés dans les ZTI pourront ouvrir au public jusqu’à minuit, à condition que les salariés bénéficient de certaines contreparties et qu’ils soient volontaires ;
  • le travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les gares est rendu possible  ;
  • le travail le dimanche dans une zone touristique, une zone commerciale, une zone touristiques internationale ou une gare visée par la réforme est basé sur le volontariat des salariés et la mise en place de contreparties dans le cadre d’accords collectifs ;
  • les dérogations préfectorales pour répondre à un besoin du public ou assurer le fonctionnement normal de l’établissement sont désormais accordées pour une durée maximale de 3 ans.

Calendrier de mise en oeuvre :
  • Un décret en Conseil d’État devrait être pris rapidement après promulgation de la loi.
  • Un arrêté des ministres de l’économie, du travail, et du tourisme, définira les ZTI.
    • Ainsi, les premières ZTI seront définies dès septembre 2015.
  • Un arrêté des ministres de l’économie, du travail, et des transports, listera les gares concernées. Cette liste sera également arrêtée dès septembre.
  • Les maires pourront déposer des dossiers en préfecture après publication du décret.
  • La loi prévoie désormais un délai de 6 mois pour statuer.
  • Les maires pourront désigner 9 « dimanches du maire » dès la promulgation de la loi, pour 2015. Ils pourront également désigner jusqu’à 12 dimanches pour 2016, avant le 31 décembre.

Sources :

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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