Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Une nouvelle Loi (2014-788 du 10 juillet 2014) renforce l'encadrement des stages et les droits des stagiaires, en rappelant que le "stage" n'est pas un emploi. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d'entrée en vigueur spécifiquement prévues ou de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Les stages s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'un enseignement scolaire « période de formation en milieu professionnel » ou universitaire « stages » ( c. éduc. art. L. 124-1 nouveau, al. 1 ). La durée maximale des stages reste de 6 mois.  Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. La loi supprime toute dérogation à cette règle (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau). Un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté. ...

Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 13 juillet 2011 apporte divers aménagement aux stages réalisés en entreprises Durée maximale des stages Un stagiaire ne peut pas effectuer, par année d'enseignement, plus de 6 mois de stage dans une même entreprise, peu important que ce soit au titre d'un ou de plusieurs stages (c. éduc. art. L. 612-9 nouveau). Deux dérogations, à préciser par décret, sont toutefois admises. Ø   La première vise les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation (« années de césure »). La seconde concerne les stages qui sont prévus dans le cadre de cursus pluriannuels de l'enseignement supérieur. Gratification obligatoire des stagiaires L'obligation pour l'entreprise d'accueil de verser une gratification au stagiaire s'impose lor...