Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le 21 octobre 2024 , l'Assemblée Nationale entamera l'examen du projet de loi de finances, notamment concernant le régime des plus-values des loueurs en meublé non professionnels .  Beaucoup de propriétaires craignent des sanctions pour avoir choisi la location meublée, mais faut-il vraiment s'inquiéter ?  Cet article vous éclaire sur la situation. Location en meublé : la panique est mauvaise conseillère Le succès des locations meublées a incité l’administration fiscale à proposer au législateur (le Parlement français composé des députés de l’Assemblée Nationale et des sénateur du Sénat) un texte visant à sanctionner l’investisseur immobilier ayant opté pour des investissements dits meublés plutôt que nus. Distinction entre location meublée et location nue La location de l’un ou de l’autre ne relève pas du même régime. La location nue opère des Revenus Fonciers (souvent peu attractif sauf pour le traitement des travaux ne modifiant pas l’infrastructure de l’immeuble) La...

La fiscalité de la location meublée distingue deux modalités d'imposition selon que votre activité de location est exercée à titre professionnel ( LMP ) ou non professionnel ( LMNP )   Seront considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :   un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (1) ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 € ;   ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories : des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI,  des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles,  des bénéfices non commerciaux  et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62...