Cadeaux d'affaires ... attention à ne pas aller trop loin !
Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications ! Avantages consentis à l'entreprise Cette pratique est juridiquement assimilable à la pratique des ventes avec primes ou de gratuits, consistant à attribuer à l'acquéreur un autre objet gratuitement ou à des conditions avantageuses. Cette pratique est licite entre professionnels, sous réserve du respect des règles relatives aux pratiques tarifaires et pratiques dites restrictives de concurrence (mention dans les contrats et sur facture, interdiction de la revente à perte, etc.). Avantages consentis aux dirigeants ou aux salariés Afin d'encourager les ventes, la tentation peut être grande pour le fournisseur d'offrir des avantages aux dirigeants ou salariés de l'entreprise cliente....