Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La distribution des dividendes aura fait coulé beaucoup d'encre ces dernières années. L'année 2018 promet d'être riche à ce titre, et contrairement aux années précédentes, on peut espérer que les investisseurs et les entrepreneurs seront mieux récompensés pour leur prises de risques Actuellement, les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu soit au taux maximum de 45 % après abattement de 40 % et adjonction de prélèvements sociaux au taux de 15,50 % sans abattement. Ces dividendes étant soumis par ailleurs et en amont à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% Les députés ont, au cours de la nuit du 19 au 20 octobre 2017 adopté l'instauration du Prélèvement Fiscal Unique (PFU communément qualifiée de " flat tax ") Elle consiste en la mise en place d'un (?) taux d'imposition forfaitaire unique de 30 % sur les revenus mobiliers et les plus values mobilières à compter ...

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts et les dividendes imposables perçus par les contribuables personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Un acompte obligatoire est prélevé à la source par votre banque ou par votre entreprise à hauteur de 21 % pour vos dividendes. C'est avant le 15 novembre201 3 , que les bénéficiaires de dividendes doivent demander à ne pas être prélevé de la retenue à la source de 21 % instituée pour les distributions  à compter du 1er janvier 2014 . Après il sera trop tard ! En effet,  les distributions de dividendes sont, désormais, toutes soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'option pour le prélèvement libératoire qui est supprimé. Ce prélèvement de 21 %  est effectué à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Ce prélèvement ne s'applique que si vous êtes fiscalement domicilié en France. Exemple :  Vous effectuez une distributio...

J'attirai votre attention, le 2 octobre dernier, sur le régime social des dividendes des gérants majoritaires (pour l'essentiel).   http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2012/10/peur-sur-la-ville-le-projet-de-loi-de.html Le texte émanait du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2013. Ce texte a été voté et non retoqué par le Conseil Constitutionnel. Voilà pour le volet social. Le volet fiscal a lui fait l'objet d'un toilettage en profondeur alignant ainsi le discours aux actes du Président de la République Tous les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013 sont, désormais,  soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu Ces mêmes revenus subiront un prélèvement de 21 % est obligatoirement prélevé à la source par l'établissement payeur des dividendes, à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Ce prélèvement ne s'applique que si vous êtes fiscalement domicilié en France. Il constitue ...

A compter du 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux passeront de 12.3 % à 13.5 % sur les distributions de dividendes. Si vous envisagiez une distribution dans les semaines ou mois qui viennent, je vous recommande d'envisager une anticipation Appelez nous pour une mise en place rapide. Pour les autres revenus, le  nouveau taux  13,5 % s'applique : - rétroactivement , aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er  janvier 2011 (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe et revenus distribués soumis au prélèvement libératoire, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles) (loi art. 10-III-1°) ; Détail des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (*) CSG 8,2 % CRDS 0,5 % Prélèvement social 3,4 % Contributions additionnelles au prélèvement social 1,4 % Total 13,5 % (*) Rappelons que s...

Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires (Art. 200 septies du CGI) a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune). Au cours des débats sur la loi de finances pour 2011, plusieurs députés avaient déposé, un amendement visant à réduire à 20% le niveau de l’abattement de l’article 158-3-2° du CGI fixé à 40 % , comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises . Les députés faisaient valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes. Si cet amendement n’a en définitive pas été adopté il pourrait refaire surface à l’occasion des débats. On rappellera que les candidats socialiste...

La prime dividendes donne lieu à une série de questions/réponses relatives à sa mise en œuvre par le jeu d'une circulaire interministérielle. La circulaire est accessible ici : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33564.pdf Des zones d'ombres subsistent cependant encore.

Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 dite de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, est parue au Journal officiel le 29 juillet 2011. Elle institue la « prime de partage des profits » ou « prime dividendes » qui  devient donc applicable dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus qui remplissent certaines conditions notamment en matière d'augmentation des dividendes sur les derniers exercices. Elle est également applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés soit par accord d'entreprise et à défaut par décision unilatérale. J'invite l'ensemble de ma clientèle ayant du personnel et en société  à me contacter pour mettre en place ce dispositif avantageux pour l'employeur et le salarié . Pour en savoir + suivre le post : http://lexpertcomptable.blogspot.com/2011/07/adoption-definitive-de-la-prime.html

Le texte instituant la prime dividendes a été définitivement adopté. Il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel, et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. En voici les principales lignes. Cette prime est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Elle concerne uniquement les sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés sachant que l'effectif se calcule selon les mêmes modalités que pour la participation des salariés aux résultats. La société a l'obligation de distribuer une prime dividendes lorsqu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Les employeurs ayant déjà attribué au titre de l'année en cours au bénéfic...