Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

L'avantage fiscal , qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant, il connait des aménagements par application de l' article 106 de la Loi de Finances pour 2016 applicable à compter du 1er janvier 2016. 1 - Le Champ des dépenses concernées est modifié avec des exclusions : Chaudières à condensation   Seules les dépenses d’acquisition de chaudière à haute performance énergétique ouvrent droit désormais au CITE Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne Les dépenses d'équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable sont recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse. 2 - Les travaux soumis à des critères de qualification devront faire l'objet d'une visite préalable  La Loi conditionne le bénéfice de l'avantage fiscal à une visite ...

A n'en pas douter, le précédent dispositif du crédit d'impôt en faveur des dépenses « d'amélioration de la qualité environnementale » de l'habitation principale n'a pas été un succès compte tenu de sa complexité car il a pris fin le 31 août 2014. En effet, ce dispositif disparait au profit du C rédit d’ I mpôt pour la T ransition É nergétique qui non seulement change de nom mais est assoupli aussi dans ses modalités d'obtention. Des dépenses nouvelles éligibles sous réserve d'être réalisé sur des immeubles achevés depuis plus de 2 ans : Il s'agit des dépenses d'acquisition payées entre le 1 er septembre 2014 (effet rétroactif de la Loi Fiscale) et le 31 décembre 2015 : -   d' appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. En pratique, les équipements visés sont les compteurs in...